4 PV pour stationnement gênant en 3 jours

Publié le Vu 3062 fois 3 Par trolon
22/06/2010 15:10

Bonjour,

Par avance, merci à tous ceux qui vont me répondre et me lire,



Le lundi 26/04, j'ai garé ma voiture sur un trottoir très large, en pensant que je n'aurais pas de problème parce que je l'avais déjà fait plein de fois sans problèmes. Finalement, je me retrouve à la fourrière avec 4 contraventions pour stationnement gênant... :

- un pv le 27
- un pv le 28
- deux pv le 29, un dressé à 10h26 et un à 11h35 (càd à peine plus de 1h30 d'écart).

J'ai reconnu mes torts en payant la première amende dans l'ordre chronologique. Mais j'ai voulu contester les 3 autres auprès de l'OMP.
J'ai déjà contesté auprès de l'OMP, sur la base de la jurisprudence de la cour de Cassation de 1995 que, pour ce type d'infraction, une seule amende pouvait être dressée.
Mais le secrétaire de l'OMP m'a dit que c'était vrai si 2 amendes étaient dressées DANS LA MEME JOURNEE, Or ca n'est le casque pour les deux dernières.

Du coup je suis dans le flou et je voulais savoir si, effectivement, je pouvais contester auprès du Tribunal de police (auquel l'OMP ne m'a pas renvoyé) mes 3 dernières amendes ou si ca n'est pas la peine... Je crains de devoir payer plein pot si je perds !



Merci à tous pour votre lecture et vos réponses éventuelles !

Modérateur

22/06/2010 18:13

Vous devez écrire à nouveau à l'OMP en lui rappelant:

1- qu'il n'a pas le pouvoir de rejeter une contestation sur le fond et sur la pertinence des arguments avancés (article 530-1 du Code de Procédure Pénale) et

2- Qu'il se trompe car l'infraction pour stationnement gênant cesse à l'enlèvement du véhicule, donc même sur plusieurs jours, on ne peut pas être verbalisé plusieurs fois, sur le même emplacement, pour cette infraction.

Vous lui demandez, comme vous y autorise l'article 531 du CPP, à être entendu par la juridiction de proximité de votre domicile!
Celle ci devra classer sans suite les 3 derniers pvs.

Modérateur

22/06/2010 19:08

La jurisprudence à ce sujet que vous pouvez joindre à l'OMP pour sa culture:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007067828&fastReqId=130140814&fastPos=1

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