PV pour stationnement réservé aux livraisons

Publié le 22/10/2010 Vu 2888 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2010 19:30

Bonjour , j'ai eu une amende et enlèvement en fourrière le 2 février à 20h42 à Paris,j'étais venue dépanner une jeune maman qui ne pouvait pas acheter elle même une malle pour déménager . Sa rue étant piétonne ,je me suis garée rue des petits carreaux sur une des 3 places de livraison (une rue plus loin)pour pouvoir livrer cette malle . J'ai mis un petit papier manuscrit à l'intérieur de mon pare brise ,déchargé remis mes banquettes en place et suis partie aidée de la jeune femme, rue du NIL; Quand je suis revenue ,plus de voiture!Il a fallu plus de 2h pour la localiser car ma voiture n'était encore arrivée nulle part ; Finalement on l'a localisée à Bercy où elle venait juste d'arriver,alors qu'il y avait une fourrière toute proche ;J'ai payé la fourrière mais contesté l'amende car pour autant que je sache les livraisons ne sont pas réservées qu'aux professionnels ,il n'y avait évidemment pas d'autres places libres à proximité de la rue où je livrais la malle ;j'ai envoyé ma première réclamation pour la fourrière dès le 3 février,j'ai reçu une réponse négative datant du 24 Mars ,refus au motif que ma réclamation n'était pas accompagnée de l'original de l'amende forfaitaire.Or je n'ai reçu l'amende que 12 février(datée du 10 ,je ne savais même pas que je devais en plus payer une contravention) ;Dès la réception de ce refus j'ai à nouveau fait une requête en exonération en joignant l'original de l'amende forfaitaire, photocopie de ma première requête, photocopie de l'avis de contravention du 10 février et l'orignal de l'avis de refus du 24 mars ; Plus d'autres nouvelles depuis . Et je viens de recevoir une ordonnance pénale de 97 € à payer sous 30 jours !Mon amende est donc passée à 75 € plus 22€ d'un droit fixe de procédure.Avec toujours le même droit de former opposition.l'affaire sera examinée par la juridiction de proximité qui m'a jugée et condamnée(le 8 août si j'en crois le talon que je dois joindre en cas d'opposition),sans m'en informer (pas de réponse depuis ma demande d'exonération de Mars) et qui a majoré mon amende arbitrairement à 75€ alors que j'ai bien contesté dans les 45 jours ; Que faire ? Je peux donc former opposition , je vais passé devant le tribunal, mais devant cet arbitrage quelles sont mes chances de me faire entendre ? merci de me donner votre avis le plus rapidement possible pour que j'ai le temps de faire cette opposition ;

Modérateur

21/10/2010 21:18

Il faut que vous "prouviez" que vous étiez bien en train de "livrer"...Le décréter ne suffit pas...Avez vous, autre que le témoignage de votre amie, cette "preuve"...
Car sans preuve, pas de classement sans suite du PV qui fait foi...

21/10/2010 23:04

Cher médiateur ,
Tout d'abord ,merci de votre promptitude à me répondre .De preuve je n'ai guère plus que le ticket de caisse de la malle que j'ai acheté dans la soirée avant de la livrer à Paris,ticket que j'ai joint à ma première requête à l'officier du ministère public .C'était l'original ,et je ne me rappelle pas l'avoir photocopié , cependant j'en fait état dans ma requête;Je ne me rappelle pas avoir croisé des personnes dans la rue , il faisait nuit vers 20h30 , le 2 Février. Je ne pense pas que le témoignage de l'ami d'enfance qui hébergeait ma filleule puisse être recevable non plus , Il savait que je devais apporter cette malle ce soir là ... vérification faite à l'instant, J'ai aussi ,des échanges de mails avec ma filleule ou elle me demande ce service de lui trouver une malle en banlieue introuvable sur Paris .Rien d'autre pour "prouver" ...ma bonne foi .Est-ce que ça pourrait sufir? Merci de prendre encore le temps de me répondre .
Calaan

Modérateur

22/10/2010 07:23

Ca risque d'être "mince" et à l'appréciation du juge, à vous de voir si vous souhaitez "poursuivre" votre démarche. Vous pouvez former opposition en vous adressant au Greffe du Tribunal Concerné.
Vous pourrez tenter de faire "citer" votre amie à l'audience...
Plus il y aura d'éléments, mieux ca sera pour vous. Vous ne risquez de toute façon pas grand chose de plus que ce à quoi vous a condamné l'ordonnance pénale..

22/10/2010 09:35

cher Modérateur
merci encore pour votre réponse , pour ce qui est de faire citer ma filleule , ça va être dur , car elle partait vivre en Espagne , elle est maintenant à Ibiza et ne viendra pas en France avant longtemps .Comme j'ai conservé mes messages depuis que j'ai mon PC ,j'ai retrouvé nos mails concernant l'opération "Malle".Par mail je p
pourrais toujours obtenir les coordonnées de son ami mais c'est tout !Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions,j'ai encore un petit peu de temps pour réfléchir , il est vrai que j'ai un sentiment d'injustice ,et ne rien faire pour me battre donne raison à l'administration concernée ,c'est toujours la même histoire du pot de terre contre le pot de fer !Encore une question peut-être, En ce qui concerne le premier refus pour absence de l'original de l'amande forfaitaire que je n'avais pas reçu, pourrait on évoquer un vice de forme? En tous cas merci beaucoup de votre aide.
Calaan

Modérateur

22/10/2010 10:42

Je n'ai pas compris cette partie là de votre message...
L'avis de contravention a du être laissé sur votre pare brise suite à cette infraction? Comme celà se fait il alors que vous disiez ne pas "l'avoir reçu"? Serait ce du au nouveau procédé des PVS électronique qui vous aurait donc été envoyé ultérieurement par voie postale? Si c'est le cas, vous auriez du attendre de recevoir l'avis de contravention avant de contester, car il faut en effet joindre l'original à la contestation comme l'exige le code de procédure pénale...Pas de vice de forme donc, réponse logique de l'OMP.

22/10/2010 13:03

Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi , mais en l'occurrence je ne savais pas que j'allais avoir une contravention en plus de celle de la fourrière ? En 41 ans de conduite , c'est mon 2ème PV le premier ayant eu lieu la première année !!!Eh oui ,je manque d'expérience!Quoi qu'il en soit , la requête en exonération figurait au dos de la "facture" et vous venez de me faire comprendre que ma première requête concernait l'amende payée à la fourrière et j'avais fourni les seules pièces en ma possession . Dans leur réponse tardive ,il n'y est pas fait illusion ,il ne me répondent que pour l'amende forfaitaire et me demandent de l'acquitter ,là cependant j'ai joint le PV .En résumé, J'ai donc écrit le 3 Février en me servant du formulaire qu'on m'a remis à la fourrière, puis le 13 Février quand j'ai reçu le PV électronique ,toujours en utilisant l'encadré de l'amende"VOUS CONTESTEZ L'INFRACTION" Ils m'ont répondu le 24 Mars en se référant à ma lettre du 3 février(fourrière) tout en parlant de l'amende forfaitaire que j'ai reçu le 12 Février(PV électronique) . C'est le 13 février que j'ai joint le PV électronique à ma requête pour l'amende forfaitaire !!!Il manque quelque chose!mais en l'occurrence ils avaient reçu mon courrier du 13 février dans lequel se trouvait l'avis de contravention et ma contestation .Je crois qu'ils ont mélangé les deux courriers . Ma réponse à leur refus du 24 Mars avec toutes les pièces a été envoyée en Recommandé le 30 mars , j'ai l'accusé réception .
Je ne sais pas si vous pouvez vous y retrouver, moi même je m'y perds il faut dire que tout cela remonte à plusieurs mois.
Je vous souhaite bonne lecture ,surtout si je vous ennuie ,n'hésitez pas à me le dire .
Merci
calaan

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