
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour, nous sommes 3 à habiter dans une impasse mais 1 habitant de la rue adjacente s'est fait faire un parking privé en sacrifiant une partie du jardin de la maison voisine a la sienne qu'il loue. Et l'accés à ce parking est notre impasse qu'il se permet de squatter parfois en y garant un de ses nombreux véhicules(2 voitures particulieres, 2 voitures anciennes, 1 camping car, 1 camionnette) nous limitant l'accés à nos habitations. A-t-il le droit et quels sont nos recours?
Merci
bonjour
quel est le statut de cette impasse?
Superviseur
Bonjour,
Effectivement, la question est là. Est-ce une impasse privée ?
Hello !
Comme souvent un petit croquis (extrait cadastre ?) est toujours utille pour "voir" ce genre de cas. Avec un outil comme https://imgbb.com/ par exemple.
Je complète la question : est une impasse privée ouverte au public ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on ne la connaît pas...
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