Processus à suivre en cas d'accident sans assurance non responsable

Publié le 15/08/2019 Vu 519 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2019 19:21

Bonjour,

J'ai été victime d'un accident en date du 12 juillet. A l'arrêt en attendant de pouvoir rentrer dans un stationnement libre, clignotant allumé, un usager m'a heurté par l'arrière.

En contactant mon assurance, pour déclarer le sinistre, la personne m'a annoncé que mon contrat avait été résilié (défaut réglé depuis). Du coup, je ne suis pas assuré pour le sinistre.

De bonne foie j'ai rempli le constat en ne remplissant pas les champs concernés.

Aujourd'hui je suis toujours en attente. Je ne sais pas vraiment ce que je dois faire, et aussi à quoi je m'expose ou quoi ai-je droit ?

Cordialement

13/08/2019 19:29

Bonjour

Sans vous faire la morale, vous prenez de grosses responsabilités !

Vos dégats seront indemnisés par l'assurance de l'autre véhicule à défaut par le Fonds de garantie des assurancessi lui non plus n’est pas assuré.

Vous risquez toutefois une amende allant jusqu’à 3 750 €, une suppression du permis de conduire ou même la confiscation du véhicule

Modérateur

13/08/2019 19:42

bonjour,

comme vous n'avez pas d'assurance pour gérer cet accident, vous devez le faire vous même en contactant l'assurance de votre adversaire mais comme elle sait que vous n'avez pas d'assurance, elle va sans doute chercher à réduire le plus possible le montant des dégâts subis par votre véhcule.

salutations

14/08/2019 18:21

Oui, effectivement. Je sais que je risque de grosses sanctions. Mais aujourd'hui le probleme est résolu.
Concernant l'assurance du tiers, que dois-je demander ? Le partage des torts liés au constat rempli ?
Cordialement

14/08/2019 19:50

bonjour,

Il faut faire établir un devis de réparations que vous réclamerez à l'assureur adverse par LRAR. Il missionnera ou non un expert.

Si vous étiez à l'arrêt en double file (croix sur constat) il risque fort de vous proposer une indemnisation de 50% comme dans le cadre de la convention IDA cas 43: convention entre assureurs non opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée. Mais en plus il peut être tenté de vous réclamer 50% du préjudice de son client.

Cette convention dans votre cas, non assuré, n'est pas applicable.Bon courage

Bien entendu vous pouvez vous faire aider par un avocat moyennant honoraires

14/08/2019 21:25

Merci chaber
Nice matth, vous avez la réponse d'un spécialiste en assurance sur le site.

15/08/2019 08:09

A titre uniquement indicatif

cas 43 du barème des responsabilités de la convention IRSA traite des accidents se produisant avec une voiture, ou un autre véhicule, mal garés (stationnement irrégulier) ou à l’arrêt.

Attention ! Il est nécessaire avant tout de prouver le stationnement irrégulier. Un stationnement est présumé régulier jusqu’à preuve du contraire. Précisez donc bien sur le constat amiable
la position de la voiture « mal garée » notamment par rapport aux lignes continues ou discontinues et aux emplacements réguliers de stationnement.

Si le stationnement irrégulier est établi, la responsabilité est de 50 % pour chaque conducteur.







Le stationnement est irrégulier en agglomération si :

la voiture (ou autre véhicule) est en double file ;la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d’un emplacement matérialisé




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