quelle peine pour conduite sans permis en recidive

Publié le 14/11/2024 Vu 719 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/11/2024 19:54

Bonjour



Je fais partie d 'une association et essaie d'aider une personne ayant des problèmes avec la justice

Il passe bientôt devant le juge, en crpc (je pense) il est assité d'un avocat

Conduite sans permis et un peu d'alcool (0.65 je crois), sauf qu'il est en recidive pourla conduite sans permis (pas pour l'alccol)

Il s'est fait prendre en 2019 et a eu 6 mois ferme sous bracelet electronique

C'est une personne qui travaille, qui a même un bon travail, il est cuisinier

Pensez vous qu'il pourrait avoir un bracelet electronique comme peine ou risque t'il vraiment de la prison ferme

Je sais qu'il est inquiet

Merçi pour votre reponse



PS j'avais déjà envoyé un message -que je ne retrouve plus- mais je n'avais pas précisé que c'était en CRP

Tutus

Superviseur

08/11/2024 20:31

Bonsoir
ICI
https://www.legavox.fr/forum/penal/auteurs/application-peines/prison-ferme-bracelet-electronique_163533_1.htm
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Superviseur

08/11/2024 20:47

Concernant la peine encourue, la conduite sans permis est un délit passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 1 an et d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Cependant, en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Et moins de chance d'obtenir une nouvelle fois le bracelet électronique.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

08/11/2024 20:55

Bonjour Tutus


La recidive de conduite sans permis (natinf 9951) à été suprimmé le 10 mars 2004 il etait au L221-2 du CR avec une cinquieme classe

il n'a tué ou blessé personne , il a un travail régulier

Pas de prison , mais ce delit 7536 en prevoit pour 1 an, toujours au L221-2 CR

Ce pourrait etre une composition pénale devant le delégué du procureur .

il doit avoir une convocation , demandez la lui , lisez la , et donnez moi le code natinf chef de poursuite .

Superviseur

08/11/2024 21:23

Article L221-2Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Modifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

le doublement de peine en cas de récidive de conduite sans permis n'a pas été supprimé et reste en vigueur selon les dispositions du Code pénal.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

09/11/2024 10:30

Bonjour Marck.ESP

Vous confondez dans la poursuite pénale le mot « récidive » avec le montant d’amende doublée pour réitération d’un délit

La poursuite pénale en récidive est une nature d’infraction (natinf) identifiée et nommée par ce code natinf différant du natinf du délit primitif commis dans les 5 années précédentes ;

La récidive de conduite sans permis était énoncée dans l’article L121-2 du CR avant 2004

Et uniquement en référence de l’article 131-11 du CP qui ne visait que la contravention de cinquième classe à l’époque

Article L221-2

Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal, de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.



Article 132-11

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 () JORF 13 juin 2003


Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.

Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine.

Le code de la route a abrogé la contravention de 5eme classe et la transformée en infraction délictuelle supprimant dans l’article L221-2 la poursuite en récidive de natinf 9951.

Seul perdure , comme vous l'avez énoncé, la disposition de l’article 132-10 du CP qui ne concerne que la peine encourue pour, non pas une récidive qui n’existe plus, mais une réitération du délit dans les 5 ans sous le natinf 7536 conduite sans permis -article 132-16-7 du CP

Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

Superviseur

09/11/2024 10:44

https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2021-05/dsr_sanspermis_160x240-exe-bd.pdf

J'en ai terminé, merci et au revoir Tutus.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir le visiteur en attente d'une réponse claire et concise. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter