quels recours contre un acheteur de mauvaise foi

Publié le 03/08/2021 Vu 437 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2021 13:44

Bonjour,

Je viens de vendre ma fiat 500, et l'acheteur me rappelle et enméne le véhicule pour un voyant d'injection. Je demande au garagiste qui me dis que ce serait une dynamo et qui couterait environ 70 euros. Jusque là, tout va bien, je dis au garagiste de faire les travaux, mais celui ci me dis que ce serait peut etre plus grave. J'ai déja baissé de 300 euros le prix d'achat , encore 70 euros de réparations, puis je leur dire stop. Ils n'ont pas voulu conduire la voiture lors de la vente, vu qu'ils n'avaient pas le permis et voyant ne s'allumait pas encore, cela est arrivé le lendemain et pas tout le temps. Que me conseillez vous ?

Superviseur

02/08/2021 15:44

Bonjour,

Juridiquement, votre acquéreur peut vous attaquer sur la base du vice caché (non connu de vous et de lui), mais il lui faudra missionner un expert et la procédure risque de coûter à lui comme à vous... Pour pas grand chose certainement.

De plus, un juge tiendra compte du délai écoulé entre l'achat et l'apparition du problème.

Dans un tel cas, prendre à votre charge ou partager les frais serait peut-être un bon compromis.

Hors sujet, je ne comprends pas que l'on puisse encore vendre un véhicule à quelqu'un qui n'a pas de permis, vu qu'il ne peut pas obtenir de carte grise !!!

Depuis le 9 août 2017 et le décret n°2017-1278, toute personne souhaitant mettre un certificat d'immatriculation à son nom doit pouvoir prouver qu’il possède le permis correspondant à la catégorie du véhicule qu’il veut immatriculer. De plus, il est nécessaire d’assurer le véhicule avant de le faire immatriculer.
__________________________
Bien à vous
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02/08/2021 16:06

merci pour votre réponse, j'ai bien vendu la voiture à une personne ayant son permis, mais le jour de l'essai, cette même personne ne l'avait pas sur elle. Je suis d'accord avec vous pour partager les frais, mais elle voudrait que je lui paie absolument tout. Au moment de l'achat, il n'y avait pas de défaut, et je lui ai même dis que je n'aurais pas vendu le véhicule si j'avais eu un défaut. De plus, elle sort du contrôle technique deux jours avant, ça prouve bien que je suis de bonne foi.

02/08/2021 16:21

Bonjour,

Le contrôle technique ne révèle pas tous les défauts qui peuvent exister...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

02/08/2021 16:53

Vous avez en plus un contrôle technique qui ne cite pas de voyant allumé, ce qui est obligatoire. Donc si cette personne ne veut pas partager, le juge tranchera, peut-être bien pour 50/50.

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Bien à vous
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02/08/2021 17:14

S'il est jugé qu'il n'y ait pas de vice caché, ,je ne vois pas pourquoi le Juge vous laisserait une part de responsabilité mais l'acheteur n'invente peut-être pas que dès le lendemain le voyant d'injection s'allume par intermittence ce qui a pu permettre un non signalement lors du contrôle technique...

Vous pourriez aussi rechercher une médiation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

03/08/2021 07:49


Je demande au garagiste qui me dis que ce serait une dynamo


Bonjour,

Une dynamo sur un véhicule récent ???

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