Question Retrait de permis

Publié le 06/07/2020 Vu 226 fois 1 Par
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06/07/2020 18:35

Bonjour,

J'ai reçu une lettre recommandée 48SI dans le quel est précisé que je doit restituer mon permis de conduire au service préfectoraux.

Ma question est ; est ce que je doit le restituer malgré que j'ai l'intention de faire une contestation ou je le garde ?

Car j'ai que 10 jours pour le restitué !

Merci d'avance pour la réponse.

B.N

06/07/2020 19:51

Bonjour

Le recours administratif ou la saisie du tribunal administratif ne sont pas suspensifs

l'article L224-17 ne dispose d'aucune exonération .

I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annuléà l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.


II.-Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle
une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en
application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

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