radar de feux verification annuelle

Publié le Vu 121 fois 1 Par bibi54
16/09/2019 18:23

Permettez moi de me poser 1 question.

Voila, j'ai recu 1PV de radar de feux en début d'année, je ne vais pas m'épancher sur les details , j'ai contesté pour le motif "organisme vérificateur et date du controle annuel non inscrit" l'O.P.J n'a pas donné de suite favorable et m'a transmis l'attestation du dit vérificateur avec la date du controle.

J'ai fait de Longues recherches sur cet organisme et son accréditation et il est bien stipulé sur le document officiel qu'il est accrédité pour les cinénometre et seulement cet appareil etc'est la que je me pose des questions???

Car on peut lire partout ,que radar de vitesse(cinénometre) et radar de franchissement de feux ce n'est pas du tout la meme chose!! Alors y'a t'il plusieurs accréditation differents, auquels cas je ne l'ai pas trouveé dans les documents officiels ou y a t'il a une faille ?

Donc, peut etre suis je un peu naive mais il n'est pas accrédité pour vérifier les radras de feux et dans ce cas mon PV et nul et non avenu??

17/09/2019 10:46

Bonjour

Aux feux , ce ne sont pas des radars mais des sytemes de controle de feu (SCF)

Le contrôle periodique se limite à une verification du fonctionnement une fois tout les 2 ans .

Contrairement au radar qui delivre une mesure variable qui doit etre étalonnée , le SCF fonctionne ou est en panne , puisque c'est une boucle metallique en chaussée qui detecte le passage du vehicule et qui ferme un circuit pour declencher une photo . C'est ce que l'on apelle en électricité du tout ou rien .

Si la photo existe le SCF fonctionne sans erreur . Et il ya 2 clichés de comparaison .

REGLEMENTATION DU SCF

Arreté du 18 janvier 2012 DEVD1107065A

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025178950&categorieLien=id

Aux termes de l'article L130-9 du CR Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire.

La reglementation ne demande pas de renseigner sur l'avis de contravation la date de derniere verification périodique .

L'allegation soutenue en juridiction de police de dysfonctionnement du SCF pour le motif d'absence de mention dans le PV de la date de derniere verification dans l'intervalle des 2 ans n'est pas une preuve contraire.

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