Radar feu rouge convocation procedure

Question

2 messages

21/01/2016 12:52

bonjour,

ma voiture à été flashé il y a presque un an à un radar de feu rouge.

J'ai demandé les photos et consigné le montant de l'amende sur le site prévu à cet effet.

Je suis allé au commissariat signer ma convocation pour le tribunal, cette dernière ayant été reporté, le commissariat me demander de revenir signer une nouvelle convocation.

le mode de convocation est-il légitime?

Quels sont les risques de ne pas aller signer la convocation, et quels sont les moyens de contraintes du commissariat.

les règles de procédure sont-elles régulière, et est-il possible de soulever un vice de forme dans cette procédure? (délais, mode de convocation...)

Merci pour vos futur eclaircissements!

2 messages

22/01/2016 11:09

bonjour et merci de votre retour.

je visais particulièrement le délai entre l'infraction et la convocation au tribunal, presque 1 an dans mon cas, et non le délai convocation-passage devant le tribunal.

Cordialement.

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LESEMAPHORE · Answer 1 · 21/01/2016

1993 messages

21/01/2016 13:21

Bonjour
Oui c'est prévu par l'article 390-1 du CPP

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine

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