recidive conduite d'un véhicule sans assurance

Question

2 messages

04/10/2020 04:53

bonjour jai ete areter en 2015 sans permis et sans assurance on ma donner une amande que j'ai regler il ya peu en 2019 j'ai été areter avec un véhicule sans assurance mais javais mon permis quesque je risque merci de votre réponse merci

jai reçu un document de recidive convoqué au tribunal

Modérateur

1445 messages

04/10/2020 07:30

bonjour

L’article L324-2 du Code de la route indique que le défaut d’assurance couvrant véhicule et remorque est passible de peines principales et de peines complémentaires.

Peine principale

3 750 euros d’amende

Peines complémentaires

Travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum
Annulation du permis de conduire pendant 3 ans maximum
Interdiction
pendant 5 ans de conduire tout véhicule, y compris les véhicules qui ne
nécessitent pas de permis (véhicules sans permis, scooters etc.)
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Confiscation de votre véhicule
Immobilisation de votre véhicule

2 messages

04/10/2020 18:02

est-ce que un bon avocat peut m'éviter la suspension de permis ?

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Chaber · Answer 1 · 04/10/2020

Modérateur

1445 messages

04/10/2020 19:56

Je ne suis pas juge. Un bon avocat serait utile

LESEMAPHORE · Answer 2 · 04/10/2020

1892 messages

04/10/2020 20:35

Bonjour

Et pour etre complet , l'amende de repression fixée par le juge est majorée de 50 % au profit du fond de garantie .