recours gracieux auprès du fnpc en date du 17/02/2021 ,mais aucune réponse depuis?

Publié le 09/06/2021 Vu 598 fois 3 Par
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08/06/2021 19:49

bonjour,mon compagnon a eu 6 points de retirés suite a une alcoolémie de 0,35 mg, mais il conduisais une voiture sans permis, une circulaire de 2004 mentionne qu une infraction au volant d'une voiturette ne donne pas lieux a un retrait de points,cest pour cette raison qu un recours gracieux est en cours par le biais de son avocat. mais ça dure depuis le 17/02/2021 , il n'as plus de permis et aucune nouvelles,qu en pensez vous? merci pour votre reponse.

08/06/2021 21:22

L 'avocat est une brele il aurait du saisir la CADA , 1 mois apres sans reponse .

09/06/2021 02:00

Bonjour,

Le recours gracieux doit être suivi d'un recours contentieux dans les 4 mois, donc avant le 17 juin ... L'avocat ne vous l'a pas dit ?

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