recours retrait de points sans accusé de reception

Publié le 10/07/2009 Vu 2525 fois 1 Par
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10/07/2009 00:09

Bonjour,

Je voudrais savoir quel est le recours possible lors de retrait de point sans avoir été prévenu auparavant par une lettre recommandé.

Il me semble qu'un texte du code de la route stipule qu'il est obligé de prévenir le contrevenant par un courrier de son retrait de point.

Donc si ce courrier a été envoyé sans accusé de réception il n'y a aucune preuve comme quoi le retrait de point a été mentionné.


Merci donc de bien vouloir m'indiquer quel est alors le recours possible pour retrouver ces points.

Merci d'avance a vous.

Modérateur

10/07/2009 09:52

L'information du retrait de point encouru suite à l'infraction reprochée, doit figurer sur les documents qui vous sont remis par l'agent, à savoir l'avis de contravention. C'est ce qu'impose le code de la route dans son article R223-3. Cette information suffit à ma connaissance, et ne vous permettra pas de contester le retrait de points, si vous n'avez pas reçu la notification qui doit vous êtes envoyée par Lettre Simple, comme le précise aussi le code de la route.
Sur l'avis de contravention, cette information apparaît sous la forme d'une case "perte de points", renseignée, ou d'une phrase type du genre "cette infraction entraine la perte de points sur votre permis de conduire"...

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