Redevabilité pécuniaire titulaire carte grise

Publié le 13/03/2021 Vu 609 fois 6 Par
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11/03/2021 12:54

Bonjour, je viens de formuler opposition d'ordonnance pénale suite à un PV relevé au vol pour infraction STOP. Je suis le titulaire de la carte grise et mon identité n'a pas été relevée lors de la constation de l'infraction.

Je voulais savoir quel était le montant de l'amende redevable par le titulaire de la carte grise en cas d'opposition d'ordonnance pénale apres avoir invoqué les termes des articles

R121-6, 7° natinf 220053 en application de l’article 121-3 du code de la route dans la redevabilité pécuniaire du certificat d’immatriculation.

Le tribunal de Police me demande de payer 431 euros !!!!! Alors suis je redevable de la somme de 135 euros? ou vais je devoir m'acquitter de toute façon de 431 euros??

Merci d'avance

M.LELOIRE

11/03/2021 13:19

Bonjour

Vous ne dites pas si ce fut une ordonance penale directe sans la case forfaitaire . ce qui est normal pour une redevabilité pecuniaire du R121-6 .L121-3 CR )

Ou

Vous avez contesté etre le conducteur responsable pénal de la contravention forfaitaire R415-6 natinf 203 , ce qui est votre droit .

La contestation fut recevable par l'OMP et cette infraction etant listée dans celles attribuables au titulaire du certificat d'immatriculation , la poursuite s'est déplacée du conducteur inconnu vers le titulaire du CI (R121-6, 7° natinf 22053)au moyen de l'ordonance pénale puisque infraction avérée contre le titulaire qui n'apporte pas de preuves de l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou tous éléments permettant d'établir que vous n'etiez pas l'auteur véritable de l'infraction en redevabilité pécuniaire .

Au tribunal en cas de condamnation en responsabilité pénale ou en redevabilité pécuniaire d'un contravention de classe 4 , le montant est au maximum de 750 € plus 31€ de frais .

Le montant de l'amende forfaitaire n'est plus pris en compte , puisque contestée .

Ici la repression est de 400€ plus 31€ .

Le montant à payer dans le mois est de 344,80 €

11/03/2021 13:28

Merci pour votre réponse rapide,

Si je comprends bien lorsque je serais convoqué à l'audience, je vais devoir régler 431 euros?

Donc a quoi cela sert il de contester? puisque systematiquement, le titulaire de la carte grise, va devoir payer au moins 400 euros?

Je conserve donc mes points et pour cela je paye en plus de l'amende, 300 euros!!



J'aurais du commettre un délit, c'est plus grave mais je serais ressorti avec un rappel à la loi....

Le cas échéant que me conseillez vous?

Merci

11/03/2021 13:43

J'ai écrit , par erreur , comme si vous payez l'ordonance penale .

Le seul but de la contestation est de sauver les points du PC , comme dit que ce soit le conducteur ou le titulaire du CI le montant d'amende correspond à la meme classe d'infraction 4 bis

Vous avez fait opposition à l'ordonance .

L'ordonance et sa repression ne sont pas mis à execution jusqu'au jour de comparution au tribunal qui si jugement viendra en alternative de l'OP.

Evidemment au tribunal la contravention au code de la route sera jugée avec les éléments du PV , et si vous n'avez pas d'autres motifs de contestation , la condamnation sera maintenue et la repression plus forte que l'ordonance pénale .

Vous pouvez toujours payez l'OP pour annuler l'opposition en informant l'OMP et le greffe du tribunal avec le justificatif de paiement .

11/03/2021 13:58

Je n'ai pas encore envoyé mon opposition mais je compte le faire, mais apparement comme vous me le dite, si je fais opposition à cette ordonnance pénale, je paierais donc quoi quil arrive 431 euros (comme mentionné sur mon ordonnance) ou plus, mais je conserve mes points c'est bien cela?

11/03/2021 15:15

Comment faut- il vous l'ecrire pour que vous compreniez la procedure ?

Je vous ai dis 2 fois que si vous faites opposition l'OP sera caduque jusqu'au lendemain du jugement contradictoire en votre presence ou representant , donc y compris le montant de l'amende .

Le juge tiendra compte de vos arguments venant contester le PV en redevabilité pecuniaire , et si non probants (*)la repression sera supérieure à 400€ et inferieure ou égale à 750€ .

En contre partie les points ne sont pas ôtés , tout comme actuellement puisque vous etes poursuivis suite à votre contestation , sur le fondement du R121-6 en application du L121-3 du CR.

(*) dont vos revenus , charges , situation sociale .

11/03/2021 20:28

Bonjour Sylverfox,

Votre question n'a pas de réponse si ce n'est : il n'existe pas UN montant d'amende puisque C'est le juge qui fixera le montant de l'amende suite à l'audience entre 135 euros et 750 euros ...+ 31 euros de frais de procédure ...

mais les probabllités les plus fortes dans votre cas sont autour des 400 euros qui est le tarif assez normal, moyen et logique ...

A vous d'expliquer au juge les raisons pour lesquelles vous contestez et que d'ailleurs vous ne nous avez pas indiquées ... non même d'ailleurs ce que vous voulez contester ...

Le juge a l'obligation de motiver le quantum de la peine.

Puisque c'est au titre de la redevabilité pécuniaire, vous ne perdrez pas de points ...

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