application du code de la route dans un lotissement privé dans une impasse

Publié le 24/09/2019 Vu 1113 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/09/2019 11:59

Dans notre lotissement les places de stationnement sont insuffisantes.

Le stationnement sur les trottoirs est encore interdit par le règlement intérieur.du lotissement privé

Cette clause pourrait-elle être supprimée et remplacée par une autorisation de stationner, mi trottoir mi chaussée (ce qui se pratique actuellement en toute illégalité) par vote à l'assemblée générale des colotis?

Dans ce cas (précisé , à l'entrée du lotissement, par un panneau de signalisation homologué,) le code de la route continue t-il à être applicable?

Ainsi, les interdictions concernant les stationnements dangereux(virage)ou génants la circulation (devant les entrées carrosables et les portails, dans la zône de retournement,) entreront-elles toujours dans le cadre légal du code de la route et leur non respect , passibles de verbalisation ,mettant ainsi fin aux conflits de voisinage?

Merci ,par avance de votre réponse.

Cordialement

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