Contestation amendes stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation

Publié le 05/09/2023 Vu 4911 fois 5 Par
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27/01/2022 12:37

Bonjour,

J'ai formulé dans le titre le motif de l'amende. Je suis habituée à me rendre dans la forêt domaniale de Cabries (13) depuis 30 ans. A l'approche du démarrage de la piste, des panneaux pour arrêt interdit. Un portail ouvert avec des créneaux horaires et des consignes pour les chasseurs permet d'accéder sur un large plateau. Sur l'extrême gauche, un terrain plat dégagé de végétation, seul un arbre au milieu avec le panneau "parking du paon". C'est sur cet espace que je me suis garée, un autre véhicule à 10 m. Aucun autre panneau et surtout pas celui d'interdiction de stationner. La piste continue avec une nouvelle barrière ouverte. C'est le départ des balades. En aucun cas, ces stationnements ne pouvaient gêner la circulation éventuelle des véhicules (ONF). Au retour, j'ai retrouvé un PV de 135e sur mon pare brise.

En partant j'ai rencontré une charmante dame "travailleuse du sexe" qui se garait sur le parking, elle m'a interpellé en me disant de faire attention à l'heure car le portail serait fermé à 16 h, qu'elle même n'avait pas de problème "elle avait la clé". Par contre, elle m'a formulé qu'un nouveau gardien forestier était arrivé et que ce monsieur faisait du zèle. Moi je conteste qu'il n'y a aucun panneau d'interdiction. Je me suis rapprochée de la Mairie, qui m'a répondu que le chef de la police municipale de Cabries m'avait répondu qu'il ne pouvait rien faire, mais le comble est que je n'ai a aucun moment rencontré le monsieur (dont le nom m'a été transmis). l'ONF Aix restant injoignable. L'ONF Paris m'a conseillé d'envoyer un courrier. Mais à ce jour aucune réponse. Le problème est qu'aujourd'hui je me retrouve avec une majoration. Je suis désemparée. J'ai fait des clichés mais je ne sais vraiment pas comment faire les bonnes démarches.

Merci pour votre compréhension pour l'aide que vous pouvez m'apporter. Dernière modification : 27/01/2022 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

27/01/2022 13:41

bonjour,

si comme votre titre l'indique, la circulation des véhicules était interdite sur cette route forestière, comme c'est souvent le cas, je ne vois pas avec quel argument, vous pouvez contester la sanction de votre infraction.

l'interdiction de circulation implique l'interdiction de stationnement peu importe l'absence de gêne.

la barrière ouverte ne signifie pas l'autorisation de circulation.

votre PV doit indiquer les articles que vous n'avez pas respectés.

vous pouvez vous faire aider par un avocat, mais qui vous coutera plus cher que la contravention sans garantie de succès.

voir cet article de l'ONF : rouler en forêt

salutations

Superviseur

27/01/2022 13:58

Bonjour

Quel article du code forestier est noté sur l'avis de contravention ?
Il pourrait s'agir de l'article suivant
Article R163-6Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la circulation de ces véhicules et animaux....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026127995
__________________________
Merci de vous exprimer avec simplicité, sans culpabiliser l'auteur du sujet et sans alimenter des joutes verbales. Ce forum n'est pas un concours de réponses.

05/09/2023 15:20

Bonjour



j.ai reçu deux amendes pour le même jour à 15 minutes d.écart pour le même motif stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation

puis je contester la deuxième contravention ?

cordialment

05/09/2023 15:31

Bonjour,

La Cour de cassatio,n, dans sa jurisprudence constante, a précisé que seule une contravention pouvait être dressée dans un cas comme le vôtre. Payez la première, réclamez pour la seconde en justifiant du paiement de la première tout en citant la Cour de cassation

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584672&fastReqId=1577773973&fastPos=1

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