Réclamation de mes droits de citoyenne française

Publié le 11/07/2020 Vu 941 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/07/2020 07:26

J'ai 48ans, j'ai ete placé dans des familles d'accueils et foyer,j'ai été prise en charge par l'assistance publique,puis par la dass et pour finir par l'ase et l'a.e.m.o jusqu'à mes 21 ans, je veux être reconnu comme pupille de l'état, j'ai en main 3 actes de décès, celui de mon père en 1983 ancien combattant d'Algérie dont j'ai le document prouvant, celui de ma mère en 2008 simple citoyenne française, et celui de mon petit frère qui lui aussi avait été placé, décédé en 2002,je suis donc orpheline, et j'ai des droit vue que le statut militaire de mon père même si il est décédé après la guerre je dois être reconnu et je sais que j'ai le droit aussi à des subventions financières, vers qui me tourner pour obtenir mes droits ?, et selon les droits de l'homme, merci.

11/07/2020 09:07

bonjour

respectez vous les conditions ci dessous?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2065#:~:text=L'enfant%20est%20d%C3%A9clar%C3%A9%20pupille,afin%20de%20prot%C3%A9ger%20l'enfant.

vos parents ont ils perdu leur autorité parentale? ce n'est pas automatique meme pour un placement...de plus il faut etre agé de moins de 21 ans pour devenir pupille il me semble que vous ne respectez pas les conditions d'age.....vous n'etes orpheline que depuis le décès de votre mère en 2008 et vous aviez donc 36 ans...jusqu'à vos 21 ans vous aviez au moins votre mère en vie

Modérateur

11/07/2020 10:05

bonjour,

même avis que jodelariège.

vous ne remplissez pas les conditions pour être pupille de l'état qui ne concerne que les enfants mineurs

je vous conseille la lecture de ce document:

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pupille_de_l_etat.pdf

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.