Règlement circulation parking supermarché

Bonjour,



2 véhicules en mouvement sur 2 chemins perpendiculaires se percutent sur un parking de supermarché. Il n'y a aucun marquage au sol au niveau de l'intersection. Quel véhicule est fautif ?

Bonjour,

En général l'assureur va appliquer le 50/50.

Mais tout dépend des cases cochées sur le constat.

Sur le constat chaque véhicule a une croix (case n°4)

Pourtant la priorité à droite s'applique

Sauf erreur de ma part, les règles du code de la route s'appliquent sur un parking de supermarché

Hello !

En effet dans un parking de supermarché (privé) ouvert au public le code de la route s'applique d'office. En l'occurence sans signalisation particulière c'est donc la priorité à droite qui est de règle.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Tout à fait, un parking de supermarché est ouvert à la circulation publique et le code de la route s'applique. Sans signalisation, responsabilité 100% au véhicule qui ne respecte pas la priorité à droite. Sous réserve, bien entendu, que le constat soit correctement rempli. Le problème ici, c'est justement qu'il est mal rempli si chaque conducteur a coché la case 4 (sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre).

bonjour

Comme l'a précisé Cousinnestor la jurisprudrence a confirmé à maintes reprises que le code' de la route s'applquait aux parkings ouverts à la circulation publique.

Vous avez commis une ereur en cochant tous deux la même case 4 sortait d''un parking

Les assureurs appliquant la Convention IDA retiennent les croix cochées et le plan. J'ose espérer que le plan est bien fait

Si oui et que votre assureur appplique un partage à 50%, il vous faudra contester cette décision en faisant référence au plan

S'il maintient sa position il faudra par LRAR lui rappeler que la convention n'est pas opposable aux assurés et demander que le dossier soit traité en droit commun

Bonjour à toutes et à tous,

Je reviens vers vous pour vous informer que, initialement, une responsabilité partagée à 50/50 a été déterminée probablement par facilité et arrangements entre assurance. Cependant, après l'apport d'éléments complémentaires, l'assureur a révisé sa décision et attribué la totalité de la responsabilité à 100% au véhicule B.

Il est important de noter que les décisions des compagnies d'assurance peuvent être sujettes à des révisions ou des ajustements en fonction des preuves supplémentaires ou de nouvelles informations fournies. Comme ça a été le cas dans cette situation. Si vous estimez que cette nouvelle attribution de responsabilité est injuste ou incorrecte, il est possible de contester cette décision. Il faut recueillir des preuves supplémentaires ou chercher des conseils juridiques pour contester la décision de l'assurance.

Je tenais à remercier tous les intervenants

A bon entendeur

Heureux pour vous de ce revirement de votre assureur

Hello !

Je crains que parfois les assureurs déterminent un peu vite les responsabilités (les cases d'un constat amiable ne peuvent pas toujours bien rendre compte de certaines circonsatnces d'accident), mais effectivement si on a des arguments on peut changer la donne comme l'a fait Krystof.

J'ai un exemple perso : mon père s'est retrouvé 100% responsable sur le papier d'une "sortie de route" d'un autre véhicule disant avoir voulu éviter mon père qui repartait d'un stop et prenant à droite la même voie que le véhicule arrivant alors loin derrière lui. Outre qu'en fait les deux véhicules ne s'étaient pas touchés (!), aidé par un proche compétent mon père a argumenté (localisation et métrage du freinage de l'autre véhicule à l'appui notamment) avoir correctement marqué le stop alors que l'autre véhicule arrivait à une vitesse exagérée en fait. Les assureurs ont finalement dégagé mon père de toute responsabilité.

A+
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