Réponse officier de Police

Publié le 04/06/2022 Vu 825 fois 6 Par
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03/06/2022 23:16

Bonjour à tous

Je viens vers vous car suite à une contestation faite j'ai reçu une réponse négative de l'officier de police . Après cette lettre savez vous sous quel délais recois t on l'amende majorée

04/06/2022 03:46

Bonjour olivier37

Si vous avez contesté , l'amende majorée n'est pas émise , sauf violation de la loi par l'OMP

Faut compter 3 mois pour recevoir un avis d'amende et condamnation pécuniaire avec remise de 20%

Apres reception de la contestation si pas classée sans suite , l'OMP peut amiablement inciter le contrevenant à payer la forfaitaire meme hors delai ( ce n'est pas prevu par le CPP , mais ça se fait )

ou transformer la procedure forfaitaire en citation au tribunal et ça peut prendre un certain temps , un an entre chaque acte de poursuite .

Ou ordonance pénale avec 31€ en plus du montant de la condamnation .

04/06/2022 07:41

Merci de votre réponse mais plusieurs sources me disent qu il y a quand même édition d une amende majorée

04/06/2022 08:58

C'est une confusion avec l'information délivrée sur le site internet de l''ANTAI qui énonce apres les 65 jours que l'amende forfaitaire ne peut plus etre payée et que vous recevrez une amende majorée .

Cette information ne tient pas compte d'une procedure de contestation en cours .


Article 529-2 CPP

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004




Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit
s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule
dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du
service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par
l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des
documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au
ministère public.

A défaut de paiement ou d'une requête
présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est
majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu
d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

04/06/2022 09:36

On m as dit que j ai un certain temps après la réponse de l officier de police pour demander le renvoie devant la tribunal compétent et que sans réponse de ma part je recevrai l amende majorée

04/06/2022 11:22

Bien evidemment puisque vos moyens excipés ne semblent pas prit au serieux par l'OMP.

Bien qu'il n'a pas à juger de la pertinence de vos moyens, et que, en lecture d'une contestation recevable sur la forme, il doit poursuivre hors forfaitaire ; afin de ne pas encombrer et le bureau de l'OMP et le tribunal par des contraventions , dont par experience l'issue serait la condamnation , il laisse une chance au contrevenant de s'aquiter du montant forfaitaire .

Sans paiement , ou sans confirmation de la volonté du contrevenant de comparaitre en contradictoire , (en ayant des arguments sur le droit insoupçonnés par l'OMP ) il emetra un titre executoire avec le montant forfaitaire , parfois meme il oublit un temps , et ça devient 6 mois ou un an plus tard , une condamnation pecuniare avec amende penale et 31€ de frais , quand ce n'est pas le tresor public qui fait une saisie bancaire ou sur tiers détenteur sans que le contrevenant ait réçu le titre executoire primitif .

04/06/2022 12:49

Sur la réponde de l'officier sa me met que l'infraction est caractérisé et que si je maintien ma contestation je dois de formuler la demande . Après il me dise que si je recois une majoration alors que j ai payer la forfaitaire je peux me réclamer donc vu qur j ai pas payer la forfaitaire suite à la réponse théoriquement je dois recevoir une majoration

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