OMP et non réponse suite 1ère réclamation

Publié le 01/01/2009 Vu 4039 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/12/2008 22:34

Bonjour
Deux PV de 90 euros m'ont été dressés en juillet 2008 par la police municipale de la ville de Beauvais. Ayant adressé une réclamation en LRAR à l'Hotel de Police de cette ville ,comme indiquée sur les PV , je n'ai reçu aucun courrier m'informant de la suite donnée à cette dernière. Je précise que j'ai fournit les PV avec mon courrier AR. Or j'ai reçu le 29/12 deux avis du Trésor Public d'amendes majorées pour la modique somme de 300 euros chacun soit 600 euros à régler sous 30 jours ! Quel recours puis-je avoir ? Je suis en train de rédiger un nouveau courrier en LRAR à l'OMP en espérant que ce dernier me réponde rapidement afin d'éviter que le recouvrement contentieux ne poursuive son cours (Huissier...). Si ce dernier ne répond pas, que faire et dans quel délai ? Merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

Modérateur

31/12/2008 10:25

Bonjour, vous devez en effet demander des comptes à l'OMP sur ces majorations.
Donc LRAR à l'attention de ce Monsieur en lui demandant de classer sans suite ces amendes majorées ou de vous renvoyer devant le Tribunal de Proximité.
Vous lui demandez la raison pour laquelle il n'a pas respecté l'article 530-1 du Code de Procédure Pénale, qui prévoit, que, à réception d'une contestation motivée, il classe sans suite la contravention ou renvoie le contrevenant devant le Tribunal de Police. Vous lui joignez la copie du Recommandé prouvant qu'il a bien reçu vos précédentes contestations. Vous lui joignez les originaux des amendes majorées.
Ces contestations doivent entrainer la suspension du titre exécutoire des amendes majorées. Donc si l'OMP respecte le CPP, il doit vous répondre ou vous renvoyer devant le TP.
Si ce n'est pas le cas et que vous voyez l'huissier se pointer dans quelque temps, il faudra alors saisir directement le Procureur de la République. Vous pouvez déjà le faire en lui écrivant et en lui joignant copie de toutes vos pièces, et en lui demandant pourquoi l'Officier du Ministère Public ne respecte pas le code de procédure pénale et vous réclame ces majorations...

01/01/2009 20:54

Bonsoir razor2
merci pour votre prompte réponse et j'en profite pour vous souhaitez une excellente année 2009 !
Je pense effectivement m'adresser d'ici la fin du mois de janvier, si je ne reçois aucune réponse de l'OMP, au procureur de la République du département concerné, à savoir l'Oise !
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Le Jollec

Droit routier

15 avis