Reporter une notification d'ordonnance pénale

Publié le Vu 3597 fois 3 Par Belial
21/06/2010 12:52

Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour que me soit notifiée une ordonnance pénale. Cette convocation est impérative mais je n'ai aucun moyen de m'y rendre car pas de transports. Comment faire pour avoir une autre date de convocation, que je puisse m'arranger? J'ai téléphoné au tribunal de grande instance et je dois faire un courrier avec jusificatifs. malheureusement, je ne pense pas que mon excuse soit suffisante. Qu'en pensez-vous???? Dernière modification : 21/06/2010

Modérateur

21/06/2010 14:24

Votre présence n'est pas "obligatoire". L'Ordonnance Pénale vous sera alors envoyée par voie postale ou par voie d'huissier.

22/06/2010 10:22

En bas de la convocation, il est inscrit:
"Cette convocation est impérative. A défaut, vous ferez l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.""

24/06/2010 13:18

Je vais envoyer un courrier pour tenter de reporter la date de convocation suite à mon appel au tribunal. en effet, je ne serai pas en france à ce moment. J'espère que ma demande sera acceptée.

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