requetes en exoneration mais amende deja payé

Publié le 11/03/2009 Vu 2323 fois 1 Par
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11/03/2009 17:19

Bonjour,

Suite a un exces de vitesse, je conduisais la voiture, mais le nom de mon conjoint apparait en premier sur la carte grise.
C'est a lui qu on va retirer les points. Si il fait une requete en exoneration en me denoncant, on va recevoir une autre amende a mon nom.

Le probleme est que nous avons deja regler l amende (on a oublié de founir la requete en exoneration avec).

Comment prouver que nous avons deja payer ?

Merci d avance,

Mag06

Modérateur

11/03/2009 20:42

Amende payée, fin de l'action publique, votre mari va perdre le ou les points, pas la peine de renvoyer le formulaire de requête en exonération, ca ne servira à rien si ce n'est à semer le bordel au niveau du Ministère Public et à prendre le risque de recevoir une autre amende à votre nom...

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