Restitution point au bout de 10ans

Publié le Vu 708 fois 3 Par
12/04/2015 12:13

Bonjour
y'a 10 ans le 1 avril 2005 j'ai perdu 4points pour non respect d'un stop.
Depuis cette date je n'ai jamais pu recuperer ces 4 points, j'avais lu un article expliquant qu'au bout de 10ans on pouvait récupérer automatique la perte de ces points.
Or en regardant mon solde de point je constate que ce n'est pas le cas.
j'aimerais savoir si je suis bien ds le cas pour recuperer ces point et si c'est le cas a qui dois je ecrire pour recuperer ces points.
merci pour votre reponse

12/04/2015 13:41

Le 1 avril 2005 c'est quoi ? la date de l'infraction ? la date du paiement de l'amende forfaitaire ? quoi d'autre ?
Si vous avez payé l'amende forfaitaire le 1er avril 2005, écrivez au SNPC en leur joignant un relevé intégral

Superviseur

12/04/2015 13:56

Bonjour,
j'avais lu un article expliquant qu'au bout de 10ans on pouvait récupérer automatique la perte de ces points.
C'est l'application de l'article L223-6 du code de la route :
Article L223-6

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.


Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.


Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.


Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

29/04/2015 23:38

Bonjour, je pense que vous devez faire une demande pour récupérer ces points, sinon pourquoi ne pas essayer de suivre un stage directement, voici un lien http://www.xxxxxx/ si vous êtes intéressé. Bonne Chance.

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