Restriction de stationnement

Publié le Vu 134 fois 2 Par Ulric
17/11/2019 13:59

Dans un lotissement privé, la voirie a été reprise par la mairie mais pas les trottoirs. La réfection de ces derniers (enrobé) et à la charge et au choix (béton, enrobé, herbe...) des propriétaires. Ma maison étant devant une école les véhicules stationnent sur mon trottoir, gêne et endommagé l enrobé. Nous avons payé pour refaire en enrobé mais devant l impuissance de la mairie à faire respecter l interdiction de stationner j ai installé sur mon trottoir 4 petits pots de fleurs car mon enrobé neuf sera détérioré par les nombreux véhicules. La mairie me demande de les retirer, quel recours si je pour faire installer des éléments de sécurisation. En effet en plus des dégradations mes enfants doivent marcher sur la route pour rentrer à la maison à cause des voitures garées.

merci

Modérateur

17/11/2019 14:21

bonjour,

à priori, les trottoirs même ceux situés devant votre maison ne vous appartiennent pas, ils appartiennent à l'ensemble colotis, vous ne pouvez donc pas y installer quoique ce soit.

par contre vous pouvez demander par LRAR à votre maire, qu'en vertu de ses pouvoirs de police, qu'il fasse respecter l'article R417-11 du code de la route qui considère comme très gênant le stationnement de véhicules sur les trottoirs qui sont réservés aux piétons.

salutations

17/11/2019 19:03

Bonjour,

Le trottoir vous appartient et vous pouvez y faire tout ce que vous voulez sous réserve de respecter le règlement du lotissement (ou son cahier des charges).

La mairie n'a pas lieu de vous empêcher de poser des bacs à fleurs ou des pots de fleurs ..

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Tessier

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.