Retention du permis de conduire

Publié le 11/08/2023 Vu 618 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2023 00:54

Bonjour j ai fait un excès de vitesse de 47 kmh j ai eu une rétention de mon permis de conduire cela fait maintenant 6 jours et je n ai aucune nouvelle ni par tel ni par recommandé. Le préfet n'a pris aucune mesure pendant 120 heures que doit il se passer ? Peut il me suspendre après le délai légale de la rétention du permis de conduire ? Soit 72 h ou 120 h

Merci pour vos réponses. Cordialement

11/08/2023 03:45

Bonjour

La rétention , concernant cette contravention au R413-14 du CR est de 72 heures

Pendant ce delai le prefet peut prendre un arrété (L224-2, CR)

Pendant les 12 heures suivantes de la fin de rétention vous auriez du demander l'arrété (ref 3F) ou la restitution immediate de votre permis . (R224-3 CR)

c'est surtout à ce manquement qui est le votre qu'il faudrait vous inquiéter .

Outre cette disposition particuliere de l'article L121-5 du CR si c'est la procedure forfaitaire usité , si pas d'arrété prit le PC, doit etre restitué a la demande du contrevenant au service detenant le titre inscrit sur la fiche de rétention . (R224-4 CR )

En alternative d'un arrété prit au visa de l'article L224-2, 3° du CR ou pas prit dans les 72 heures , le prefet peut , sans retention préalable , prendre un arrété de suspension lorsque il a conaissance de certaines contraventions dont la votre avec un arrété (ref 1F) L224-7 du CR et L221-8 du CRPA

Superviseur

11/08/2023 06:21

Merci "le sémaphore", toujours dans la ligne attendue sur ces forums.
__________________________
Rappel: Les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

11/08/2023 08:23

Vos remercements Marck.ESP compensent l'ingratitude voire le mepris observé frequement par les contrevenants apres avoir délivré bénévolement l'information juridique .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter