rétention de permis de conduire

Publié le 27/09/2023 Vu 732 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/09/2023 18:19

Bonjour, j'ai eu une rétention de permis de conduire, mais sur le document que le résultat final du 1 er test apparaît.

On ne pas fait faire de second souffle ni proposé. Ai- je droit de faire un recours. Sachant que en l'absence de notification du droit à un second contrôle les dispositions de l'article R 234-4 suivant n'ont pas été respectées, que cette absence de notification du droit à un second contrôle du taux d'alcoolémie me cause nécessairement grief.

Merci de votre réponse.
Cordialement
Dernière modification : 27/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

27/09/2023 18:28

Bonjour et bienvenue

En effet, l'automobiliste à qui il n'est pas proposé de second contrôle peut s'en prévaloir et solliciter une relaxe, mais quelle preuve peut-on apporter d'une non proposition de second souffle ?
__________________________
Merci d'être synthétique, il suffit de mots simples pour se faire comprendre. Culpabiliser l'auteur du sujet ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici !
Ce forum n'est pas un concours de réponses.

27/09/2023 19:10

Bonjour

Les contrevenants s'agrippent au code de la route , ils feraient mieux de le respecter avant qu'ils ne le soient .

Si l'article R234-4 énonce un second soufle possible , ce meme article n'introduit pas, si pas fait ou non proposé une annulation de procedure de vérification sur la forme .

Et vous n'aurez connaissance du PV que si vous etes cité en comparution au tribunal de police ou il peut etre fait mention que le second soufle proposé a été refusé . Allez affirmer le contraire ....art 537du CPP.

Si non mentionné , tout comme le delta de 8% compris dans la mesure ou non compris vous pouvez envisager la contestation pour demander le PV et de quoi il retourne .

Ne vous faites aucune illusion , les tribunaux judiciaires font des audiences calva avec uniquement les consommateurs d'alcool , les excuses sont toujours les memes , et pour celle que vous évoquez la seule mesure de verification est sufisante et le prejudice n'est pas constaté puisque rien ne permet d'énoncer que lors de la prise du second souffle, 1 minute plus tard , le taux aurait baissé significativement permetant de passer de l'infraction délictuelle à la contravention ou de la contravention a la relaxe

27/09/2023 20:36

Bonsoir,

Question subsidiaire : quel était votre taux d'alcool ?

C'est à vous d'apporter la preuve que le second contrôle ne vous a pas été proposé

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1434 avis

249 € Consulter