Retention de permis : vice de forme

Publié le 06/08/2022 Vu 334 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/08/2022 17:32

Bonjour, j'ai une question concernant un avis de rétention qui m'a été notifié hier suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h .

je m'explique :

je me suis fait interpeller suite à une vitesse excessive (126 ou 128km/h au lieu de 80), pris aux jumelles .

Je reconnais donc avoir certainement roulé trop vite aux gendarmes , sans savoir réellement à combien j'étais .



il me dit donc que ça fera 4 points et une rétention de permis de 72 heures , et que le préfet prendra sa décision concernant l'amende et/ou la suspension de mon permis de conduire

je repars donc avec ce fameux papiers , l'avis de rétention de permis et constate qu'il n'est pas complètement remplie.



a savoir justement que les cases :



Vitesse limitée à :

Enregistrée à :

Retenue :



ne sont pas remplies !



Ma question est donc est ce qu'un vice de forme est envisageable dans ce cas ?

puisque le document est en papier carbone , donc ce qu'il écrit sur sa première page et retranscrit sur la page qu'il me donne .

Merci de vos retours et excellent week-end

06/08/2022 18:16

Bonjour

Aucun formalisme issu du code de procedure pénale n'est requit pour ce document administratif .

seul le code la route dispose dans son article Article R224-2



L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à
l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra
s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

06/08/2022 19:50

Bonjour
Merci pour votre retour

Donc le grossièrement , le document n’a pas d’obligation légale décrivant l’infraction constatée ?

Ca me paraît étonnant de recevoir un avis de rétention pour vitesse supérieur à 40km/h, sans indiquer la vitesse limitée/ constatee / retenue ..

Après peut être que je me trompe mais c’est tout de même étrange

06/08/2022 19:59

Comme c'est un torchon valable 3 jours pour cette contravention cela n'a aucune importance .

Dans les 12 heures qui suivent les 72 heures de retention vous demandez à l'unité auteur de la mesure de retention l'arrété de suspension administratif pour connaitre la durée de supension .

A defaut de prise d'arrété le permis doit vous etre restitué immediatement .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. LAFAYE

Droit routier

6 avis