Retrait de points mais amende initial non rećue

Publié le 25/05/2019 Vu 353 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/05/2019 07:07

Bonjour, j'ai reçu un courrier confirmant le retrait de 3 points sur mon permis pour une infraction commise au mois d'octobre 2018 (lettre reçue le 17/05/19).

Cependant je n'ai jamais reçu l'amende à payer, est ce normal ? Il me semblait que le retrait de point effectif ne pouvait avoir lieu qu'au moment du règlement de l'amende.

Element important : l'adresse figurant sur la carte grise est celle de mes parents (mon ancien domicile), donc j'aurais quand même du recevoir mon amende,sachant que j'avais déjà reçu par le passé une amende pour stationnement gênant à leur domicile alors que je n'y résidait déjà plus.

Puis je via un quelconque site internet, vérifier si j'ai une amende impayée en attente de paiement ?

Sinon quelle est selon vous la démarche à suivre ? Je craint d'avoir une amende majorée sans même avoir pu payer mon amende initiale "non reçue".



Merci d'avance. Dernière modification : 25/05/2019

Superviseur

25/05/2019 09:00


Il me semblait que le retrait de point effectif ne pouvait avoir lieu qu'au moment du règlement de l'amende.


Bonjour,

Non !

Ce que prévoit l'article L.223-1 du Code de la route :


La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.


Il n'y a donc pas que le paiement de l'amende qui déclenche le retrait de points, mais aussi l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ce qui est probablement votre cas...

Superviseur

25/05/2019 09:01


Element important : l'adresse figurant sur la carte grise est celle de mes parents (mon ancien domicile)


Vous risquez donc en plus une amende de 135€ pour carte grise non mise à jour...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CONSOLIN

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.