Retrait de points mais amende initial non rećue

Publié le Vu 186 fois 2 Par yacinebadis
25/05/2019 07:07

Bonjour, j'ai reçu un courrier confirmant le retrait de 3 points sur mon permis pour une infraction commise au mois d'octobre 2018 (lettre reçue le 17/05/19).

Cependant je n'ai jamais reçu l'amende à payer, est ce normal ? Il me semblait que le retrait de point effectif ne pouvait avoir lieu qu'au moment du règlement de l'amende.

Element important : l'adresse figurant sur la carte grise est celle de mes parents (mon ancien domicile), donc j'aurais quand même du recevoir mon amende,sachant que j'avais déjà reçu par le passé une amende pour stationnement gênant à leur domicile alors que je n'y résidait déjà plus.

Puis je via un quelconque site internet, vérifier si j'ai une amende impayée en attente de paiement ?

Sinon quelle est selon vous la démarche à suivre ? Je craint d'avoir une amende majorée sans même avoir pu payer mon amende initiale "non reçue".



Merci d'avance. Dernière modification : 25/05/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

25/05/2019 09:00


Il me semblait que le retrait de point effectif ne pouvait avoir lieu qu'au moment du règlement de l'amende.


Bonjour,

Non !

Ce que prévoit l'article L.223-1 du Code de la route :


La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.


Il n'y a donc pas que le paiement de l'amende qui déclenche le retrait de points, mais aussi l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ce qui est probablement votre cas...

Superviseur

25/05/2019 09:01


Element important : l'adresse figurant sur la carte grise est celle de mes parents (mon ancien domicile)


Vous risquez donc en plus une amende de 135€ pour carte grise non mise à jour...

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