Sanction sens interdit et suspension de permis

Publié le 15/01/2022 Vu 193 fois 2 Par
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Légavox

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14/01/2022 18:27

Bonjour

La sanction pour un sens interdit est-elle,au delà de l'amende et des 4 points,

systématiquement accompagnée de la suspension administrative du permis,

ou l'autorité adminstrative peut-elle decider de l'appliquer ou non ?



n b je ne parle pas ici de l'eventuelle suspension judiciaire

merci . Dernière modification : 14/01/2022 - par olivers

15/01/2022 10:27

Bonjour olivers

Cette contravention ne donne pas lieu à retention du PC envers le conducteur intercepté et donc ne donne pas lieu à suspension administrative .

Mais , si tribunal en alternative de la procedure forfaitaire , ou suite à requete en exoneration , la juriction penale peut appliquer le texte de repression de l'article R412-28 duCR qui comporte la peine complementaire de suspension judiciaire de 3 ans au plus .

L'article L224-7 du CR peut donc trouver son applcation a la condition que le service verbalisateur transmette au prefet concerné copie du PV .

Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent
code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le
représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été
commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer
à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis
de conduire (formulaire 1F )ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur
n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire
soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à
l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a
infraction aux dispositions des articles L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3.



Cette procedure impose au préalable un delai de 10 jours afin d' obtenir les observations du contrevenant pour satisfaire à l'article legislatif L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration

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