135e pour stationnement sur bateau

Publié le 19/10/2019 Vu 1037 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2019 20:24

Bonjour ,

J'ai été verbalisé à une semaine d intervalle au même endroit c'est à dire sur une entrée carossable mais il est mentionné stationnement sur un trottoir .

Pensez vous que je puisse obtenir la nullité du pv vu qu il est fait référence R 417-11 § 8°, art. L. 121- 2.

Mais cet article ne concerne pas mon cas vu que c'est une entrée carossable et non un trottoir .

Merci de vos retours

Cdt

19/10/2019 20:43

Bonjour
Si vous avez reçu un avis de contravention, ce n'est pas un PV, le Pv étant le procès verbal de constatation de l'infraction rédigé par un agent assermenté, qui peur être rédigé plus précisément.
La Cour de Cassation, avec sa décision du 20 juin 2017, a confirmé que le stationnement gênant prévu à l'article R417-10 du code de la route et a rappellé... "est considéré comme gênant pour la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable, qui doit rester libre d'accès aux véhicules de secours ou de sécurité".

19/10/2019 20:57

Bonjour

Vous devez , pour que la contestation soit recevable, produire écrit ou témoins que le vehicule etait stationné sur la chaussée et non sur le trottoir , ou qu'il n'existe pas de trotoir a l'adresse inscrite .

Le PV fait foi et ne mentionne nullement un stationnement devant une entrée carossable .

Quand le VL est stationné sur trottoir (genant les pietons ) et devant une entrée carossable(genant le riverain ) les 2 infractions sont verbalisables cumulativement .

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