Aberration telephone au volant

Publié le 07/12/2010 Vu 2602 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2010 08:14

Bonjour,

Voila j'ai eu une amende de 22 euros (que j'ai payé) car soit disant j'étais au téléphone j'ai contesté je leurs est dit que j'ai pas de téléphone fouillé le véhicule ils m'ont dit c'est pas la peine.
Bref il m'on mis une amende de 22 euros sans coché la case retrait de point .
Se matin ( 1 mois après ) je reçois une lettre du ministère de l'intérieure en me disant que j'ai un retrait de 2 point.

Je c'est que je peut envoyé une lettre vis de forme car il normalement sur le pv ils'ont pas coché la case enlèvement de points.

De plus la sous préfecture m'a dit que j'ai bien raison comme la case sur le pv n'a pas était coché j'ai le droit de les écrire a cette adresse Fichier national des permis de conduire BP 62308
75367 envois en AR.

Maintenant j'ai des doutes j'ai besoin de vous pour me confirmer

Modérateur

19/10/2010 10:14

Bonjour, vous avez raison.
La lettre sera envoyé au Ministère de l'Intérieur, en RAR, service national des permis de conduire, 11 Rue des Saussaies, 75008 PARIS.
Vous y joindrez la copie de votre courrier de perte de points et la copie de votre avis de contravention montrant la case non cochée, en leur demandant de vous recréditer les points au plus vite pour non respect des obligations d'information prévues par l'article R223-3 du code de la route. Si vous n'avez pas de nouvelles rapidement, vous avez deux mois à réception du courrier d'information de la perte de ces deux points pour engager un recours devant le Tribunal Administratif de votre domicile.
Vous obtiendrez gain de cause.

19/10/2010 10:32

Avez vous un model de lettre je vous remercie

Modérateur

19/10/2010 12:57

"Madame, Monsieur,

Je viens par la présente contester un retrait de 2 points suite à une infraction commise le (date de l'infraction) à (lieu de l'infraction).
En effet, les agents qui m'ont verbalisé m'ont affirmé que je n'aurais pas de retrait de points. De plus, la case prévue à cet effet sur l'avis de contravention n'est pas renseignée.
Le Procès Verbal ne remplit donc pas les conditions réglementaires d'information sur la perte de points encourrue, régies par l'article R223-3 du code de la route.
La jurisprudence étant constante sur le sujet, je vous demande de créditer mon permis de conduire des deux points concernés, faute de quoi je serais dans l'obligation de déposer un recours auprès du Tribunal Administratif.
Vous trouverez en pièce jointe la copie de l'avis de contravention ainsi que la copie du courrier m'informant de la perte de ces deux points.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées."

19/10/2010 13:09

Je vous remercie énormément.

Modérateur

19/10/2010 14:02

Tenez nous au courant si possible.

19/10/2010 14:07

d'accord

07/11/2010 18:56

Bonjour j'ai reçu le 21/10/2010 mon AR depuis plus de nouvelle pourquoi ?

Modérateur

07/11/2010 19:33

Parcequ'il faut plus de temps que celà avant que le Ministère vous réponde...

07/11/2010 19:41

ok merci

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