Absence Société vérifiant le radar

Publié le 09/08/2010 Vu 1621 fois 2 Par
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26/07/2010 09:47

Bonjour,

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse.
Il me semblait que si la société vérifiant le radar était la même que celle qu'il l'avait fabriquée, cela constituait un motif de contestation.
Or, sur mon avis de contravention il y a bien la date à laquelle le radar a été vérifié mais la société ne figure pas. Je ne peux donc pas savoir qui a contrôlé ce radar.

Cela constitue-t-il un motif de contestion ?

Merci d'avance pour votre réponse,

Modérateur

26/07/2010 16:03

Bonjour, le fait que la société qui vérifie le radar soit la même que celle qui l'a construit ne constitue nullement un motif de contestation, c'est parfaitement réglementaire à partir du moment où cette société est "agrée" par l'Etat.
L'absence de mention du nom de cette société sur l'avis de contravention n'est pas plus un motif de contestation, désolé.

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