Amende de condamnation que devient la consignation

Publié le Vu 468 fois 1 Par BOUGAULT Denis
05/06/2018 15:14

Après un pv pour excès de vitesse, j'ai contesté et réglé la caution de 68 euros.

Après mon passage au tribunal je suis condamné à payer 350 euros (plus frais 31 euros).

Puis je déduire de mon règlement le montant de la caution,


Il m'est proposé de déduire 20%, du total 2 mais le document est ainsi régidé :


Amende 350

Droit fixe de procédure 31
Consignation 68
Total 2 381

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