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Bonjour est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite au casier judiciaire ? Si oui elle s'efface automatiquement au bout de combien de temps ? Merci
Modérateur
bonjour
oui durée 3 ans
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour
Reponse affirmative
Effacement dans le delai de 3 ans du paiement de l'amende (ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 du CPP) si dans ce delai (de 3 ans ) pas de condamnation en correctionelle ou criminelle ni d'une amende forfaitaire délictuelle.
references : CPP articles ensembles 768,11° et 769,11°
D'accord merci beaucoup
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