Amende conduite sans assurance casier judiciaire

Publié le 03/05/2024 Vu 1034 fois 12 Par
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14/04/2024 15:13

Bonjour est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite au casier judiciaire ? Si oui elle s'efface automatiquement au bout de combien de temps ? Merci

Modérateur

14/04/2024 15:39

bonjour



oui durée 3 ans

14/04/2024 15:56

Merci beaucoup pour votre réponse

14/04/2024 16:30

Bonjour

Reponse affirmative

Effacement dans le delai de 3 ans du paiement de l'amende (ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530 du CPP) si dans ce delai (de 3 ans ) pas de condamnation en correctionelle ou criminelle ni d'une amende forfaitaire délictuelle.

references : CPP articles ensembles 768,11° et 769,11°

14/04/2024 16:33

D'accord merci beaucoup

30/04/2024 20:35

Bonjour j'avais oublié de dire qu'il s'agit d'une amende forfaitaire delictuelle, ca ne change rien au délais d'effacement automatique ?

02/05/2024 08:08

Bonjour,

Effacé du B3 et du B2 mais pas du B1

02/05/2024 08:34

Hola.
Le défaut d'assurance est donc un dèlit ?
__________________________
Bien cordialement

Modérateur

02/05/2024 09:53

En France, c'est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d'infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu'il est question de délits routiers, il s'agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d'une règle de loi

Superviseur

03/05/2024 07:04


Hola.
Le défaut d'assurance est donc un dèlit ?




Bonjour,

Oui...

https://www.ecologie.gouv.fr/amende-en-cas-delit-conduite-sans-assurance


Amende en cas de délit de conduite sans assurance


Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.

Conduire sans assurance est un délit.


03/05/2024 12:01


Conduire sans assurance est un délit.


Meme une patinette a moteur , qui est un vehicule a moteur au sens du CR : EDPM

et n'etant pas immatriculé , l'apposition du certificat est obligatoire , son omission est une classe 2 et la non presentation sous 5 jours de l'attestation est une classe 4

03/05/2024 13:29

Bonjour,


En France, c'est le droit pénal qui définit la notion de délit au travers de la qualification d'infractions pénales. Cela permet de déterminer des peines en fonction de leur gravité. Contrairement aux infractions qui sont déterminées par le Code de la route, les délits sont établis par la loi. Aussi, lorsqu'il est question de délits routiers, il s'agit de situations où le conducteur a réalisé un non-respect d'une règle de loi.


La loi, au sens large, comprend les dispositions législatives et les dispositions réglementaires.

Au sens étroit du terme, la loi est l'ensemble des dispositions adoptées par le parlement (article 34 de la constitution). Le règlement est l'ensemble des dispositions prises par le pouvoir exécutif.

Les infractions pénales sont réparties en trois catégories : crimes, délits, contraventions.

Les crimes et les délits sont du domaine de la loi au sens étroit du terme. Certaines contraventions peuvent être établies par le règlement.

Le code de la route contient des dispositions législatives et des dispositions réglementaires.

Le délit de défaut d’assurance d’un véhicule à moteur est établi par les dispositions législatives de l’article L324-2 du code de la route.

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