amende forf. maj. non payé+retrait 4pts/quelles sont les suites

Publié le 11/10/2012 Vu 1064 fois 2 Par
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11/10/2012 13:30

je vous envoi ce mail afin d'avoir un rapide avis gratuit quant à la situation que je vais vous expliquez :

le père de mon conjoint a reçu un avis de contravention datant du 02/12/2011 concernant une infraction de classe 4 commise le 28/11/2011 à 16h21 et contrôlé par un appareil de contrôle homologué (GTC-GS11,FARECO,-FE160022)

la nature de l'infraction était la suivante: franchissement d'un feu rouge,fixe ou clignotant à creil

mais étant en déplacement à l'étranger,c'est son fils qui avait son véhicule au moment des faits car niveau de l'assurance il est placé en deuxième conducteur

le fils étant domicilié à Nanterre au moment des faits, l'amende et l'amende forfaitaire majorée son arrivé au domicile du père mais réceptionné par sa femme qui n'a jamais informé le père de l’infraction qui avait été commise et également des documents reçus.

le délais de paiement étant passé ont lui a envoyé le formulaire 48m datant du 11/06/2012 qui disait avoir retiré 4 point sur son permis ceux qui lui en fait que 6 aujourd'hui alors qu'il n'a pas commis cette infraction.

mais l'amende n'a toujours pas été payer donc encourt-il des poursuites pénales ? SI OUI que peut-il faire pour enrayé la machine? comment faire pour que son fils soit reconnu à la place du père ? Et que le père puisse récupèré ses points?

le fils n'ayant pas les moyens de payer l'amende car il ne travail pas,que faire?

la famille étant en algérie il m'ont demandé de me renseigné

Dans l'attente d'une réponse de votre part,bonne journée

Modérateur

11/10/2012 18:58

Il faut écrire à l'Officier du Ministère Public du lieu de l'infraction en lui expliquant la situation et lui demandant de lever le titre exécutoire de l'amende majorée à l'origine du retrait de points, puis d'envoyer l'avis de contravention initial au vrai fautif (en précisant bien sur son identité avec copie de son permis de conduire et son adresse..) Vous précisez que si l'OMP ne veut pas accéder à cette demande, vous demandez le passage devant la juridiction de proximité. Attendez sa réponse. Envoi en LRAR bien sur. L'amende majorée à été reçue à quelle date?

11/10/2012 19:33

l'avis de l'amende forfaitaire majorée à été envoyé le 24/02/2012 et elle a été majorée en date du 15/02/2012

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