Amende forfaitaire majorée sans avoir reçue l'amende initiale et avec erreur de patronyme

Publié le 11/04/2023 Vu 1243 fois 1 Par
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11/04/2023 16:08

Bonjour,

Après avoir utilisé un véhicule de location, j'ai reçu une amende forfaitaire majorée pour laquelle je n'ai jamais reçu d'amende initiale (il s'agit d'un stationnement gênant) et sur laquelle j'ai constaté deux erreurs;

Une sur mon patronyme avec une erreur sur l'orthographe de mon nom de famille et l'autre sur mon adresse (ce qui pourrait expliqué pourquoi je n'ai jamais reçu l'amende initiale).

J'ai contesté cette amende forfaitaire majorée auprès de l'Officier du Ministère Public par lettre recommandée avec AR en expliquant ces erreurs (Amende initiale non reçue et erreur d'orthographe sur mon nom).

Aujourd'hui, en retour à mon courrier, je reçois une lettre simple qui m'indique que ma requète n'a pas été retenue, qu'il n'y aura pas de suite favorable et que je dois régler l'amende forfaitaire majorée.

Pour autant, sur l'amende forfaitaire majorée qui m'a été renvoyée, il y a toujours la même faute d'orthographe sur mon nom ainsi que la même adresse toujours incomplète.

Pourquoi, suite à ces erreurs l'Officier du Ministère Public n'a t-il pas souhaité reconnaitre le fondement de l'article 429 du Code de procédure pénale pourtant sollicité dans mon courrier?

Que puis-je faire et espérer?

A vous lire,

Cordialement

11/04/2023 18:05

Bonjour

On ne peut rien dire sans connaitre la nature d'infraction et l'adresse.

Stationnement genant c'est plus que vague .

et le 429 du CPP s'interesse au fond et pas a la forme comme vous semblez avoir contesté donc sans valeur juridique pour cette contravention .

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