Amende majorée sans préavis

Publié le 15/03/2023 Vu 1409 fois 6 Par
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15/03/2023 08:18

Bonjour j'ai reçu un PV le mardi 14 Mars 2023 pour franchissement d'une ligne continue à Paris 10ieme le 18 novembre 2022, il me demande de payé 375€ moins 20% soit 300€ si je paie dans les 30 jours. Ma question est la suivante puis je contesté ce PV sachant que je n'ai pas reçu de premier courrier avant la majoration et qu'il n'est pas indiqué la rue ni son numéro ?

15/03/2023 08:42

Bonjour

est ce votre vehicule ?

avez vous été intercépté identité et votre adresse relevée ?

L'adresse du cerificat d'immatriculation est -elle la meme que celle inscrite sur ce titre majoré ?

Votre nom est il inscrit sur la boite a lettres a l'adresse du certificat d'immatriculation ?

avez vous changé d'adresse sans modifier le certificat ?

15/03/2023 08:50

Bonjour je n'ai pas été arrêté, l'adresse d'immatriculation est la même que celle de l'amende majorée c'est un véhicule de société simplement le lieu n'est pas clairement défini seulement 10ieme arrondissement et je n'ai pas reçu premier courrier pour m'indiquer une quelconque infraction sauf celui de la majoration 4 mois après

15/03/2023 09:36

bonjour

vous dites "j'ai" reçu : ne serait ce pas la société qui a reçu ce titre ?

15/03/2023 09:42

Oui j'ai reçu le PV au nom de la société de transport dont je suis gérant mais sur ce courrier de majoration qui est le seul à mettre parvenu il n'y a pas de rue ni de numéro seulement l'arrondissement de plus je n'ai pas le numéro du PV avant majoration ni le numéro de l'agent verbalisateur

15/03/2023 11:28

Bonjour

je vous explique sur l'origine de la contravention ;

sur la forme

La contravention relevée au vol sans interceptrion du vehicule et donc sans identification du conducteur est sans fondement legal puisque une peine complementaire est encourue , prevue à l'article R412-19 du CR qui concerne exclusivement la responsabilité pénale d'un conducteur .

Cette responsabilité penale de l'article L121-1 du CR ne peut etre reportée sur le representant legal d'une personne morale en redevabilité pecuniaire de l'amende des articles ensembles L121-3 CR et R121-6 du CR du fait de la peine complementaire de suspension de permis encourue cité à l'article R412-19.

sur le fond

l'imprecision d'adresse ne permet pas de situer le lieu de contravention et ne reponds pas aux exigence de l'articel 429 du CPP

Cela exposé une adresse precise ou se trouve une ligne continue en axial de chaussée pourrait etre ajouté au PV apres lecture de la contestation de la contravention par rapport requis par l'OMP à l'agent verbalisateur .



Meme si le fond etait défini , l'auteur de la contravention etant meconnu du PV qui fait foi , le ministere public ne peut sans violer la Loi dans ses articles L121-3 et L121-2 du CR incriminer le responsable legal d'une personne morale titulaire du CI ;

Le classement sans suite par l'OMP ou la relaxe par le tribunal est de droit .



Concernant le titre majoré il comporte les réferences tribunal et les references tresor public .

Par lettre recommandé AR vous faites reclamation de cette condamnation pecuniare , ayant pour motif :

-ne pas avoir conaissance de cette infraction avant la reception du titre majoré

- que l'adresse du titulaire du CI n'a pas changé et que vous n'avez pas reçu l'avis initial

- de contester cette verbalisation sur la forme et le fond avec les moyens excipés ci-dessus .

et en cas de rejet de classement sans suite vous demandez à comparaitre au tribunal de police competant .

vous faites copie de l'avis majoré et vous joignez l'original du titre avec la lettre des moyens de reclamation à l'OMP .

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