Amende plus d un an après l'infraction

Publié le 17/03/2021 Vu 246 fois 1 Par
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16/03/2021 23:02

Bonjour,

Je me suis fait arrêter il y a plus d un an, en excès de vitesse, donc suspension de permis 2 mois et 4 points. Mais il y a quelques jours, surprise, une lettre en recommandé avec une amende de 300 €. Dois-je la payer ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 17/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/03/2021 09:19

Bonjour,

Si la prescription en matière de contravention est de 1 an, cet délai né démarre pas à la date de l'infraction mais à la date de l'envoi de l'avis de contravention ou du dernier acte juridique émis donc, il est fort probable que la prescription ne soit pas atteinte et que vous deviez payer votre amende. Si le jugement date de moins de 30 jours, vous avez droit à 20 % de réduction sur l'amende + les frais de justice. Ce doit d'ailleurs être mentionné sur votre courrier.

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