amende pour non dénonciation de personne alors que le pv initial est payé par la personne physique

Publié le Vu 189 fois 1 Par goalanmile
03/03/2019 18:20

Bonjour

Je suis mandataire d'une association qui possédait une voiture utilisée par le trésorier. ce dernier a fait un excès de vitesse et nous avons reçu un pv avec retrait d'un point. il a payé de sa poche en ligne. puis nous avons reçu un pv de 450 euros pour non dénonciation de personne. nous avons contesté en disant que le trésorier avait payé. voilà qu'une majoration de 1500 euros nous est demandée...!!!! l'association a moins de 3000 euros sur le compte et il reste une semaine avant la date du paiement par voie postale. que peut on faire ? est il possible de saisir le tribunal administratif ? pour quel motif et avec quelles chances de gagner ? ne risque t-on pas une aggravation de la peine?

Merci de votre aide.

03/03/2019 19:42

Bonjour

Vous cumulez les erreurs

Le vehicule est immatriculé au nom d'une personne morale .

L'avis de contravention pour vitesse ou feux informe clairement qu'il ne faut pas payer mais désigner un conducteur .

Le paiement sans declaration de conducteur vaut reconnaissance de l'infraction et arret de la poursuite .

Mais engendre 3 mois apres l'infraction de non désignation par le representant legal de la personne morale du L121-6 du CR de classe 4 mais illegalement quintuplée 450,675, 1875€ en forfaitaire

Vous avez fait une requete en exonération avec des motifs probablement irrecevables qui fut refusée en invitant la personne morale ou son representant à s'aquitter de la forfaitaire .

La personne morale aurait du renouveller avec des moyens pertinents la contestation et sa ferme volonté d'une citation à comparaitre ,. pire vous n'avez pas réagit aux delais et maintenant on vous reclame l'amende majorée de la personne morale diminuée de 20% qui est arrivée depuis 3 semaines .

La procedure d'urgence est l'incident contentieux et la seule

Mais sachez que le montant maxi d'amende au penal pour la personne morale est de 3375€ et de 750€ pour une personne physique

Si la personne morale n'est pas radiée , la contestation est recevable bien que l'infraction soit avérée.

Les tribunaux relaxent la personne morale , mais quelques OMP se sont pourvus en cassation .

Et etrangement la cour de cassation lit que l'article L121-6 du CR incrimine la personne morale aussi !, que le representant legal agit pour le compte de la personne morale (!!!) et casse le jugement pour renvoi en chambre speciale.

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