Amende reçu à la place du nouveau propriétaire de ma voiture

Publié le Vu 390 fois 4 Par ptitbout
22/08/2019 15:33

Bonjour,

J'ai reçu une amende alors que ma voiture a été vendue 3 mois avant. C'est donc le nouveau propriétaire de la voiture qui a commis l'infraction. Absent je n'ai pu faire la réclamation à l'officier du ministère public qu'après les 45 j. Je n'ai pas payé l'amende. Je viens de recevoir un avis de saisie administrative à tiers détenteur à payer. Je n'ai pas reçu de réponse à ma réclamation envoyée en RAR. Que dois je faire ? payer ou pas ? J'ai également reçu un avis m'informant du retrait de 3 points sur mon permis... Puis avoir un recours également contre ça ? merci !

Superviseur

22/08/2019 16:16

Bonjour

Visiblement, le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de certificat.

Aviez vous adressé aux services, le double du certificat de vente, comme il se doit et en avez vous conservé une copie.

Lorqu'on est pas le conducteur, il est possible de désigner celui-ci, disposez vous de ses coordonnées ?
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

24/08/2019 07:11

Bonjour,

La carte grise a été faite mais plus tard. Je suis allée à la gendarmerie qui m'ont dit que puisque une requête avait été fait à l'officier du ministère public la contravention allait être envoyée au nouveau propriétaire. A suivre...

Superviseur

24/08/2019 09:59

Bonjour,

Ne prenez pas pour "paroles d'évangile" les propos des gendarmes. On sait que certains on peu de connaissances dans ce type de formalités administratives . Prenez un vocat qui vous aidera à faire les formalités sans prendre le risque d'une erreur qui sera un vice de procédure de votre part.

24/08/2019 14:19

Bonjour,



Vous dîtes que vous n'avez pas fait de réclamation puis finalement vous dîtes que vous n'avez pas eu de réponse à votre réclamation ... donc vous en avez fait une ... !!

Mais à qui ? quand ? Comment ? en joignant quoi ??

Soyez très précis SVP ...

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