amende sans être dans ma voiture et sur une base de la defense

Publié le 14/04/2010 Vu 2658 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/04/2010 07:29

Bonjour,
voila je vie sur une base aérienne, je loge sur place, la gendarmerie de la base mon demandez de passez et de présenter mes papier ( carte grise et permis de conduire et assurance) ce que j'ai fait. bon je suis en tord ma carte grise n'est pas faite a mon nom (pas les moyen) donc j'ai eu une amende ensuite ct pas ok encore une faute de ma part j'assume.
ma question est:
1) ont-il eu raisons de me verbaliser, alors que je ne suis pas dans mon véhicule il est garer sur le parking
2) sachant que c'est un terrain militaire donc privé jusqu'où vont les droits de la gendarmerie sur le site de la base
merci de vos réponse

Modérateur

14/04/2010 11:01

Bonjour, le fait que vous n'étiez pas dans votre voiture n'a aucune importance, puisque les infractions portent sur le véhicule, non sur des faits de "circulation".
Pouvez vous me citer les articles du code de la route mentionnés sur les avis de contraventions qui vous ont été remis?

14/04/2010 18:39

maintien en circulation de camionnette sans contrôle technique périodique infraction C4 prévue et réprimes par les articles R 321-3,R 323-6 et R 323-22,1 du code de la route.

maintien en circulation d'un véhicule déjà immatriculé,sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire Inf. prévue par l'art R.322-5 réprimes par l'art R2 R 322-5 W du code de la route

voila ce qui est écris sur les deux contraventions

Modérateur

14/04/2010 20:05

Pour moi ce n'est pas contestable. Il serait osé de tenter la contestation sur le fait que les verbalisations ont eu lieu sur des voies non ouvertes à la circulation publique, donc non soumises, sauf dispositions contraires, au code de la route...
Seule, la contestation a peu de chance d'aboutir sur ces bases. Faudrait voir avec un avocat, mais celà en vaut il la chandelle?

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