amendes et condamnations pécuniaires

Publié le 12/12/2020 Vu 547 fois 3 Par
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10/12/2020 15:00

bonjour,

j'ai reçu en février 2020 une contravention de 4ème catégorie pour "non respect par un conducteur de la priorité dûe à un piéton" prise à la caméra.

Lorsque j'ai reçu cette contravention, j'ai fait une demande de contestation dans les délais impartis. En effet, je me souviens bien avoir conduit ce jour, cependant je suis sûre et certaine de n'avoir vu aucun piéton avoir la volonté de traverser ou déjà engagé. J'ai donc contesté la contravention par internet.

Egalement, la contravention est adressée à mon ex-conjoint et ce n'est pas lui qui conduisait le véhicule. (carte grise à son nom et comme nous ne sommes pas officiellement divorcé, je ne peux faire le changement de nom sur la carte grise)

J'ai reçu il y a quelques jours une "amendes et condamnations pécuniaires" de la part de l'OMP. Le courrier est toujours adressé à mon ex-conjoint. De plus, lorsque je vais sur le suivi de mon dossier sur le site ANTAI, il est toujours indiqué que mon dossier est transmis au tribunal compétent, donc toujours en traitement. Que puis-je faire pour contester cette amende majorée?

Egalement, si je paie malgré tout l'amende, qui sera pénalisé des 6 points? Je ne voudrais pas que ce soit mon ex-conjoint le soit. (surtout qu'il ne lui reste plus que 6 points sur son permis de conduire...)

je vous remercie pour l'intérêt que vous porterez à mon interrogation,

bonne journée,

10/12/2020 17:03

Bonjour


'ai reçu en février 2020 une contravention de 4ème catégorie pour "non respect par un conducteur de la priorité dûe à un piéton" prise à la caméra.


L'infraction fut observée par camera dites vous , donc le vehicule ne fut pas intercepté , et l'identité du conducteur non relevé , ce qui est attesté par l'avis de contravention double du PV qui fait foi .

Donc la reception à votre nom (ou celui de votre mari )d'une infraction relative à la conduite d'un vehicule est une erreur de forme et constitue un faux en ecriture commis par un depositaire de l'autorité publique .


Egalement, la contravention est adressée à mon ex-conjoint


Il ne peut y avoir pour la meme poursuite 2 responsables penaux dans la conduite d'un vehicule pour la meme infraction .

Le certificat d'immatriculation est etablit à vos 2 noms , je suppose .

Avez vous reçu un avis , ou 2 avis de contravention ?

ou bien comme vous l'écrivez , le certificat d'immatriculation est au nom de monsieur , et vous avez la disponibilité du vehicule , ce qui amene monsieur en reception de la contravention à vous désigner. Dans ce cas son avis de contravention à son nom sera annulé , et un autre à votre nom et adresse envoyé . Est ce sur cet avis que vous avez contesté ?


J'ai reçu il y a quelques jours une "amendes et condamnations pécuniaires" de la part de l'OMP. Le courrier est toujours adressé à mon ex-conjoint


Le courrier adressé à votre époux ne vous concerne pas


Egalement, si je paie malgré tout l'amende, qui sera pénalisé des 6 points?


La contestation doit porter sur le vice de forme de cette contravention qui est adressé au titulaire du CI alors que l'article de prevention cité correspond à un conducteur en responsabilité pénale .

Aux termes de l'article 537 du CPP le PV fait foi et ignore l'identité du conducteur .

La responsabilité penale ne se presume pas , et l'avis de contravention envoyé au titulaire du CI aurait du mentionner l'article R121-6, 10 bis du CR , natinf 32973 , en redevabilité pecuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article L121-3 du CR pour non respect de la priorité de passage pietons en traversée de chaussée prevue à l'article R415-11 du CR

Si vous payez : le destinatiare de l'avis votre mari ou vous , reconnait l'infraction en responsabilité penale , et avec les retraits de points .

Si le destinataire de l'avis conteste pour citation au tribunal , le juge constatera l'absence d'identité du conducteur dans le PV et condamnera le prevenu en redevabilité pecuniaire cité en supra avec le natinf 32973 , ce qui évitera toute perte de points .

En contre partie l'amende en repression varira selon les charges, revenus et antecédents entre 135 et 750€ plus 31€ de frais fixe .


Que puis-je faire pour contester cette amende majorée?


Il est normal , tant que la procedure n'est pas close que le site ANTAI indique toujours transmis au tribunal .

Vous faites une reclamation aupres de l'OMP pour annulation du titre et vous demandez la citation au tribunal puisque vous n'avez ni exposé le vice de forme ni demandé un jugement contradictoire .

Mais si le titre est au nom de monsieur c'est lui qui doit faire cette action et pas vous .

Et c'est lui qui ira au tribunal .

12/12/2020 10:24

bonjour,

merci pour votre réponse détaillée.

Pour vous répondre, la carte grise était à son nom uniquement, je n'étais pas mentionnée même en second conducteur. Mais depuis notre séparation j'étais la seule utilisatrice de ce véhicule, mais je ne pouvais faire un changement de nom sur la carte grise car nous ne sommes pas officiellement divorcé.

je n'ai reçu qu'un seul PV pour cette infraction. La contestation a donc été faite sur la contravention à son nom, comme quoi il n'était pas le conducteur du véhicule.

mais si je comprends bien votre réponse, la contravention est injustifée ou trop élevée car le conducteur n'a pas été clairement identifié?

en vous remerciant encore pour votre réponse très détaillée qui va énormément m'aider dans la rédaction de mon courrier.

12/12/2020 11:17

Ce n'est pas tres clair , votre propos .


je n'ai reçu qu'un seul PV pour cette infraction. La contestation a donc été faite sur la contravention à son nom, comme quoi il n'était pas le conducteur du véhicule.

Vous n'avez pas pu recevoir un avis de contravention puisque le vehicule n'est pas immatriculé à votre nom .

Donc l'avis est envoyé à monsieur à son adresse inscrite sur le certificat , qui doit etre la votre ?

vous ouvrez son courrier , ou avec son assentiment ?

Qui a fait la contestation ? lui ou vous en son nom ?

La contestation mentionne t'elle le nom adresse numero de permis du conducteur ou une simple contestation de ne pas avoir été le conducteur ? sans designer qui que ce soit .

Vous avez l'art de l'embrouille sans le savoir .

Pour continuer sur votre dossier , j'ai besoin de prendre conaissance des éléménts en votre possession

L'avis de contravention

la requete en contestation que vous avez faite ou de la designation d'un conducteur

la reponse eventuelle de l'OMP à cette requete

le titre executoire

(Le delai de reclamation est de un mois à compter de la date de la poste de la LRAR , pendant ce meme delai le montant demandé est diminué de 20% )

Les points seront ôtes à la personne visée par la procedure que ce soit en forfaitaire , en OP ou au tribunal .

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