Amendes datant de 1999

Publié le Vu 184 fois 2 Par Tosscrow
22/01/2019 20:28

Bonjour,

Ma voiture actuel est en statut "Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) pour des amendes commise avec ma précédente voiture (qui ma appartenu en 1999) et aussi ma voiture actuelle. J'ai lu sur interner que dépasser 3 ans une amende ne pouvais plus être réclamer. Est-ce vrai ? Si oui comment faire pour appliquer cette loi et faire annuler les amande datant de plus de 3ans ? Je pourrait ainsi payer le reste des amande pour pouvoir débloquer ma voiture actuelle car le total est une somme astronomique!

Merci pour votre aide.

Superviseur

22/01/2019 21:02

Bonjour
C'est cela, mais le délai est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

23/01/2019 08:56

Bonjour

l'OTCI ne sera levée que si appurement de la dette .

Cette OTCI suspend la prescription de la peine L322-1 du CR

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