Amendes pour stationnement

Publié le Vu 134 fois 1 Par Selosse
03/03/2019 11:23

Bonjour,

J'ai reçu un état récapitulatif d'amendes pour stationnement datant de 2002 quel recours puis je faire pour ne pas avoir à les payer ?

Cette voiture est parti en destruction en 2003.

Merci pour votre aide

Modérateur

03/03/2019 12:02

Bonjour,

en principe, il y a une prescription de 3 ans pour recouvrir l'amende et d'1 an pour les poursuites.

mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu, en particulier par chaque acte de poursuite.

salutations

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