Arrestation pour Alcoolemie

Publié le 23/11/2015 Vu 831 fois 1 Par
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10/11/2015 08:30

bonjour, j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de deux mois suite a un teste d'alcoolémie de 0,44 ,je suis convoqué au tribunal un mois après.
j' ai demandé la copie du procès verbal et je voudrait savoir si il est obligatoire que la marque,N°de série et sa date de validation soit marqué sur le procès verbal.
merci de votre réponse.
cordialement.

12/11/2015 14:41

Bonjour,
Oui ces éléments doivent figurer à la procédure faute de quoi la nullité peut être prononcée.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

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