
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour, j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de deux mois suite a un teste d'alcoolémie de 0,44 ,je suis convoqué au tribunal un mois après.
j' ai demandé la copie du procès verbal et je voudrait savoir si il est obligatoire que la marque,N°de série et sa date de validation soit marqué sur le procès verbal.
merci de votre réponse.
cordialement.
Bonjour,
Oui ces éléments doivent figurer à la procédure faute de quoi la nullité peut être prononcée.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
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