Avant de répondre à composition pénale: délai de rélexion ou pas ?

Publié le Vu 185 fois 6 Par jmv7
03/04/2019 11:55

Bonjour,


Suite à un délit d'alcool au volant (0,52 MG/L), mon fils (primo délinquant) est convoqué aux fins d'une composition pénale.



Avant d'accepter les peines émises à son encontre, a t’il le droit à un délai de réflexion ? Et,si oui, peut il alors demander à un avocat d’essayer de négocier ses peines à la baisse ?



Merci d’avance pour vos réponses.

Superviseur

03/04/2019 12:10

Bonjour

Attendez de connaître l'issue de cette convocation...
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

03/04/2019 13:14

Bonjour

L'auteur des faits dispose de 10 jours francs pour accepter ou refuser la proposition du procureur.

Le silence est considéré comme un refus.

L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant
de donner ou de refuser son accord à la proposition du procureur

03/04/2019 16:47

Vous parlez "d'accepter ou de refuser" la proposition du procureur... Celà veut t'il dire, qu'il n'y a aucune marge de négociation ?

Merci encore pour vos réponses

03/04/2019 16:55

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461

la composition pénale évite de faire un procés ... c'est donc plutot bénéfique pour votre fils.... il pourra toujours tenter de négocier face au procureur , qui n'a pas encore pris de décision.... cela se fera dans le bureau du procureur ... et en fonction de la gravité de l'acte commis par votre fils ,de son attitude et de son repentir...

si il refuse la composition pénale cela aboutira sur un procés.......

04/04/2019 15:44

Merci pour vos réponses

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GRIVEAU

Droit routier

11 avis

Me. cohen

Droit routier

0 avis

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.