Avis de contravention

Publié le Vu 156 fois 1 Par BGC
21/05/2019 11:57

Bonjour

Suite a infraction concernant la ceinture de sécurité , l'avis de contravention n'indique pas le lieu exact dans la description de l'infraction , (ce qui est logiquement obligatoire d'après les textes de Loi) >> seule la Ville est indiquée

Merci a vous pour votre réponse



Christian

Superviseur

21/05/2019 13:39

Bonjour,

Le manque de précision sur le lieu de l'infraction n'a d'importance que si il crée un préjudice pour le conducteur. Or, la ceinture de sécurité est obligatoire partout. Le lieu de l'infraction n'a donc pas d'importance et une contestation sur ce seul point ne saurait aboutir.

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