PV de 2e classe pour interdit matérialisé de stationnement

Publié le 23/02/2010 Vu 8212 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/02/2010 15:56

Bonjour,
J'ai eu un PV pour stationnement sur un emplacement réservé à la livraison. Or, le panneau indique que la voiture sera prise stationnement pendant les jours ouvrables de 7h a 19h.
comment puis-je contester ce pv?
Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

23/02/2010 16:06

Bonjour, je n'ai pas compris votre message, veuillez être plus explicite, merci.

23/02/2010 16:13

J'ai garé la voiture hier à 20h sur un emplacement qui est réservée à la livraison.
Ce matin j'ai vu un PV datant de hier 20h27-Nature de la contravention "Interdit matérialisé- article 417-10 Code de la Route".

Merci pour votre réponse

Modérateur

23/02/2010 16:27

C'est ce passage que je n'ai pas compris:

"la voiture sera prise stationnement pendant les jours ouvrables de 7h a 19h."

23/02/2010 18:09

(Moi-même je n'ai pas compris...Je faisais autre chose en meme temps)
Le panneau indique qu'il est interdit de stationner là les jours ouvrables de 7 a 19h. Je rappel que le PV je l'ai eu à 20h27....

Modérateur

23/02/2010 18:14

Alors photo du panneau, voir vous récupérez la copie de l'arrêté municipal régissant cet emplacement à la mairie, puis ensuite contestation en LRAR adressée à l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention. Vous lui joignez l'original de cet avis (gardez copie) avec les éléments (photos +copie de l'arrêté municipal) prouvant que l'infraction reprochée n'a pas été commise, et vous demandez qu'il classe sans suite le pv ou à défaut qu'il transmette votre contestation à la juridiction de proximité de votre domicile. Vous avez 45 jours à la date de rédaction de l'avis de contravention pour qu'il recoive cette contestation.

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