Comment contester un PV de stationnement sur acces pompier

Publié le Vu 11174 fois 5 Par JLO
31/05/2010 19:38

Bonjour,
Je souhaite connaitre au plus vite la procedure pour contester un PV (cas n°4) pour stationnement sur "acces pompier" devant mon domicile. 3 raisons à cela:
- Le NUMERO de la rue ne figure pas sur le PV; Uniquement le nom de la rue.
- Il est indiqué sur le PV : DANS UN COULOIR : pompier.
Il n'y a pas de couloir, c'est dans le prolongement du stationnement autorisé, le long d'un trotoir, laissant place sur 12/15 metres à ce fameux acces pompier, avant de reprendre en stationnement autorisé.
La bonne case à cocher serait peut etre celle du dessous : SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A :
- Une tolérance semble avoir toujours été appliquée car c'est
la premiere fois en dix ans qu'une amende est appliquée à cet endroit.
Merci de m'indiquer ou je pourrais trouver un modele de lettre.
Crdt. Dernière modification : 31/05/2010

Modérateur

31/05/2010 19:42

Bonjour, si il y a bien un accès pompier dans cette rue l'absence de numéro ne vous permettra pas d'obtenir un classement sans suite, pas plus qu'il y ait eu par le passé selon vous une tolérance des agents à ce sujet...

31/05/2010 19:47

Bonjour,
L'absence du numéro de rue n'est donc pas un motif pour rendre illicite le PV ? Beaucoup me l'ont pourtant dit, dont un ancien policier. Cela vient t il du fait que ce soit un acces pompier ?

Modérateur

01/06/2010 08:47

Non, celà vient du fait que même sans numéro, l'existence d'un accès pompier dans cette rue suffit à matérialiser avec suffisamment de précision l'endroit de l'infraction. Le numéro, si vous préférez, n'est pas "utile" dans ce cas.
Celà aurait été différent par exemple, si vous aviez retrouvé votre voiture avec un avis de contravention pour un stationnement payant non acquitté dans une rue, sans numéro sur l'avis de contravention alors que la rue comporte des places payantes ET des places gratuites...Vous comprenez?

01/06/2010 11:46

Tout d'abord, il convient de savoir qu'en matière de contravention, les procès verbaux (PV) et rapports établis par les agents verbalisateurs font foi jusqu'à preuve du contraire article 537 du code de procédure pénale. Mais indiquons qu'un arrêt récent de la cour administrative d'appel à précisé que cette valeur probante ne concerne que la constatation des faits constitutifs de l'infraction et ne s'applique pas aux mentions portées sur les PV. La preuve contraire pour contester les affirmations de l'agent verbalisateur peut être apportée au tribunal par écrit ou par témoins. Ainsi les règles qui fixent la forme des contraventions sont édictées par les articles L429 et L529-2 du Code de Procédure Pénale et des Arrêtés A37 et suivants de ce même Code. A noter que les tribunaux font une stricte interprétation des dispositions de l’article L429 du Code de procédure pénale . Il convient donc avant le passage devant le tribunal de demander à consulter le procès-verbal de contravention. Dans un premier temps, suite à une verbalisation il est possible d'émettre une demande en exonération. Pour ce faire, vous devez obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé en même temps que l'avis de contravention. ET nous précisons qu’on distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation) : Concernant la requête en exonération, la lettre doit être expédiée au service mentionné sur la contravention dans un délai de 45 jours. Il est inutile de s'adresser au procureur de la république qui n'y donnera pas suite. Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre. Donc chère Madame, en cas de non-conformité de ces règles de forme votre mari peut contester la contravention.

Modérateur

01/06/2010 11:56

C'est bien beau de copier/coller des textes qu'on trouve sur Internet cher "conseil juridique", encore faut il les comprendre.
Dans le cas présent, nous sommes en présende d'une infraction au stationnement. L'avis de contravention a donc certainement été glissé sous les essuie glace du véhicule concerné. De plus, pas de formulaire de requête en exonération dans le cas présent, pas plus que de consignation à verser. Enfin, je vous invite à consulter la jurisprudence sur les oublis ou erreurs matériels sur les pv....
Dans le cas présent, aucune contestation possible.

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