communication d un décision judiciaire

Publié le 09/03/2020 Vu 541 fois 3 Par
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05/03/2020 17:44

bonjour la gendarmerie de mon village m'a convoqué afin de de faire parvenir une décision judiciaire(ref7) a mon égard .

l'ordonance penale est datté du 1/06/2018 elle m'a etait notifié le 25/10/2019 est-ce normal, tout du moins légal?

par ailleur est ce que le fait de payer l'amande m interdit de faire appel 4 mois plus tard ?

en vous remerciant.

Modérateur

05/03/2020 18:45

bonjour,

avez-vous déménagé depuis la date des faits ?

salutations

06/03/2020 01:24

non les faits(conduite d'un vehicule avec usage de stupefiants) ont etait commis le 26/07/17,dessision judiciaire le 01/06/18 et notifié par la gendarmerie le 25/10/19

je suis surpris de ne pas avoir recu ni avertisement d'une condannatioin judiciaire ni d'une notification de decision judiciaire par courrier et d'etre finalement punie plus de 2 ans apres les faits sans avoir pu organiser de défense.

09/03/2020 11:12

parcontre votre question m'as fait remarquer que la préfecture m'avait enregistré a une mauvaise adresse ,ou bien la gendarmerie ayan procedé au contole n'aurait pas indiquer ma veritable adresse .il me semble que c'est pour cette raison que je n'ai recu aucun courrier et que la gendarmerie (de ma commune ) m'as transmis la décision judiciaire.

si tel est le cas cela pourrai-il avoir une incidence rétroactive sur cette condamnation? n'ayant pas pu organiser ma défence a cause d'une faute qui ne m'incombe pas, cela me semble possible .

si vous avez plus d'information relative a ce cas de figure, je serait ravi d'avoir un cours de droit de la route sur ce forum . a bon entendeur ,salutations

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