COMPARUTION VOLONTAIRE et contravention classe 5

Publié le Vu 1134 fois 5 Par VD51
03/09/2014 14:01

CONCERNANT LA COMPARUTION VOLONTAIRE DEVANT UNE JURIDICTION PENALE EN MATIERE DE DROIT ROUTIER :
EST-ELLE POSSIBLE avec Contravention de classe 5 ?
Excès de vitesse supérieur à 50km/h

Modérateur

04/09/2014 21:31

Qu'entendez vous par "comparution volontaire"? Pouvez vous détailler votre "cas"?

05/09/2014 09:07

LA QUESTION EST DE SAVOIR SI EN CAS D'UN EXCES DE PLUS DE 50 KM/H, 5eme CLASSE,
La procédure de comparution volontaire
EST ELLE POSSIBLE ?
(article L.531du Code de procédure pénale) devant le tribunal de police ou correctionnel. Cette procédure consiste à se présenter volontairement devant le tribunal en demandant à être jugé à l'audience.
merci de vos réponses

Modérateur

05/09/2014 15:01

Bonjour, vous noterez dans l'article 531 du CPP, l'adverbe "soit", entre les différentes possibilités. Dans la mesure ou, suite à une contravention de 5ème classe, l'auteur de cette dernière sera inévitablement "renvoyé" devant la juridiction compétente, il ne peut pas comparaître volontairement, et d'ailleurs, je n'en vois pas l'intérêt.Pour gagner du temps?

05/09/2014 16:09

oui
Pour gagner du temps
quels sont les risques ?
MERCI

Modérateur

09/09/2014 09:27

Les risques? Que vous mettiez en "carafe" la machine administrative, ce qui en général se fait rarement à l'avantage du "citoyen". Je doute que cette tactique vous soit profitable dans la mesure où vous allez être inévitablement cité devant la juridiction compétente.

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